Le monde du commerce, qu’il soit en ligne ou dans des magasins physiques, est très vaste. En choisissant de vous y frotter, un nombre d’alternatives impressionnant s’offre à vous. Vous pourrez alors acheter et revendre des articles neufs ou d’occasion. Vous pourrez également opter pour des systèmes de vente très diversifiés : dropshipping, affiliation, proposition de produits avec droit de revente… Nous avons remarqué que beaucoup de personnes s’interrogent sur la légalité de telles pratiques. Nous levons le voile sur cette question dans cet article.
Que dit la loi de l’opération d'achat et de revente ?
Acheter puis revendre un produit est une pratique complètement légale en France. Vous pourrez donc le faire sans aucune crainte. Ainsi, ne vous inquiétez pas si vous êtes un particulier qui vend un article qu’il vient de se procurer, car il ne lui a finalement pas plu ou pour se faire un peu d’argent ponctuellement. Tout comme la personne qui fait de ce type d'activité sa réelle source de revenus, vous êtes tous les deux protégés par la loi.
Quel statut légal pour faire de l’achat et de la revente en tant que professionnel ?
Cependant, si vous faites de l’achat-revente une activité professionnelle, pour être totalement en règle, il est impératif de déclarer tout cela. Vous devrez alors choisir un statut juridique qui cadrera votre pratique. À ce moment-là, vous aurez le choix entre trois types de possibilités qui peuvent chacune avoir des avantages comme des inconvénients. Vous pourrez ainsi créer :
- Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- ou une microentreprise.
Quelles pratiques sont interdites dans le cadre de l’achat-revente ?
S’il est tout à fait légal de revendre plus cher la marchandise que vous avez achetée, il faudra mettre en place des stratégies qui vous permettront d’attirer les clients. Par contre, comme pour tout type de commerce, le refus de vente est prohibé par le Code de la Consommation. Un tel comportement pourrait vous coûter 1 500 € d’amende.
Par ailleurs, il est capital de savoir qu’il est interdit de faire de la revente à perte. En effet, la réglementation est claire et chaque vendeur ne la respectant pas s’expose à des sanctions. Il s’agit d’une amende de 75 000 € pour les personnes physiques. Quand il est question de personne morale, la somme requise peut atteindre les 375 000 €.
Notez, cependant, qu’il existe sept exceptions à cette interdiction. Elles concernent, entre autres, les produits périssables et les ventes dans le cadre de la cessation d’activité.
