Les lois et l’éthique posent un cadre aux projets de vente qu’ils soient en boutique ou en ligne. Parmi les règles incontournables que tout le monde connaît, il y a l’interdiction de la revente à perte. Cette dernière est clairement énoncée par le Code pénal, le code de la consommation et le code du commerce français, mais également dans le droit Européen. Qu’est-ce qui motive une telle prohibition, quelles sont ses règles et les exceptions possibles ? On vous répond dans ce qui suit !
Définition de la revente à perte et de ses sanctions
Il faut d’abord bien comprendre que, dans cet article, nous ne sommes pas en train de parler de la vente d’un produit conçu par un créateur. Ce dernier pourrait vendre à perte s’il le désire.
Nous sommes en train d’expliquer la législation en lien avec la revente d’un produit « en l’état » à un montant inférieur à son prix d’achat effectif. D’ailleurs, même l’annonce d’une telle offre est interdite, et ce, que ce soit adressé aux consommateurs ou à des professionnels. L’infraction sera reconnue comme telle pour tout article n’ayant subi aucune modification entre le moment de son acquisition et celui de sa mise en vente.
Les causes de l’interdiction de la revente à perte
La revente à perte est illégale pour un motif très clair. En effet, il s’agit d’une pratique commerciale qui est tout sauf éthique.
La loi et la concurrence y voient clairement un comportement déloyal, fourbe et malhonnête de la part de celui qui y recourt. Ce dernier aurait pour motivation de casser les tarifs pratiqués sur le marché afin d’attirer les clients et de les arracher à ses concurrents. En amassant une clientèle plus large, il compense ainsi la perte enregistrée.
Une telle méthode est perçue comme abusive, et ce d’autant plus si l’entreprise qui l’utilise bénéficie déjà d’une position dominante dans le secteur.
À quelles sanctions s’attendre en cas de revente à perte ?
C’est suite à une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que l’infraction pourra être reconnue. Des poursuites seront alors engagées et toute personne physique pratiquant la revente à perte pourra écoper d’une amende de 75 000
Par contre, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la sanction pourra s’élever à 375 000. Il peut également y avoir un affichage, et même une diffusion de cette condamnation.
Comment éviter ces sanctions ?
Pour ne pas être passible de telles sanctions, il est capital de ne jamais revendre à perte. Pour cela, si vous proposez des produits avec droits de revente, il faudra appliquer le prix fixé par celui chez lequel vous avez acheté votre ou vos articles.
Mais si ce montant n’est pas mentionné dans le contrat, il faut calculer minutieusement le seuil de la revente à perte. Il faut alors prendre le prix unitaire net figurant sur la facture et en retirer le total des avantages que le vendeur a accordé à l’acheteur (rabais, remises…). Il faudra ensuite rajouter à cette somme, le coût du transport de la marchandise et les taxes.
Ce calcul a été dernièrement redéfini pour certains. Ainsi, si vous êtes un grossiste qui ne vend qu’à des détaillants, le prix d’achat peut être affecté d’un coefficient de 0.9. Et depuis fin 2018, il y a une majoration du seuil de revente de 10 % pour les produits alimentaires, et ce, même pour les articles qui sont destinés aux animaux.
Dans quelles conditions pouvez-vous revendre à perte ?
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est venue porter quelques assouplissements à la prohibition de la revente à perte. Elle lui a donc ajouté sept exceptions qui la rendraient légale.
Ainsi, dans le cas d’un changement ou de la cessation de votre activité, vous pourrez réaliser des ventes volontaires ou forcées ne s’alignant pas au seuil minimal exigé.
Vous pourrez également faire cela, si les produits sont actuellement démodés ou s’il s’agit d’articles de fin de saison. Il est même recommandé de vendre à perte si vous proposez des denrées périssables qui risquent de ne plus être consommables très prochainement.
Il est aussi couramment admis de recourir à une telle pratique commerciale, lorsque vous êtes en train de revoir votre approvisionnement à la baisse.
Enfin, parmi les autres dérogations, nous retrouvons les ventes en solde et la possibilité de s’aligner à la concurrence de votre secteur sous des conditions bien définies.
