Le phénomène de débridage des vélos électriques n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis son avènement. Cette situation est motivée par un défaut de sanction prévue par la réglementation pour l’acte. Étant convenu qu’il s’agit là, d’un fait répréhensible, les actes de réprimandes variaient jusqu’alors, d’un censeur à un autre.
Pour mieux réorganiser la situation, le Code de la route a été revu et son verdict reste applicable à tout contrevenant. Quel est-il ?
La question du débridage de vélo à assistance électrique
Débrider son vélo à assistance électrique est un délit au regard de la loi. L’acte consiste à repousser la vitesse limite de l’engin jusqu’à 40 km/h au lieu de la tenir à 25 km/h initialement prévue par le concepteur. Généralement, ce forfait se réalise par l’utilisation d’un petit appareil appelé kit de débridage.
Les dangers liés à ce phénomène sont multiples et diversifiés. La limitation de la vitesse d’un engin tient compte de l’équipement de tout ce qui le compose. Il est donc évident que les périphériques du VAE (vélo à assistance électrique) de 25 km/h maximum, ne sont pas identiques à ceux normalement prévus pour une vitesse de 40 km/h. Pour ce dernier type de vélo par exemple, les périphériques ponctuels que sont les roues et la fourche sont renforcés. C’est ce qui leur permet de répondre efficacement aux sollicitations plus importantes que celles autorisées pour un vélo de 25 km/h. Ces dispositions n’étant pas prises en amont, le débridage du VAE peut engendrer une usure trop rapide de la chaîne après 500 km parcourus. La cassette, la fourche, les roues, le pédalier, et le plateau peuvent également s’user de manière prématurée. Il y a également de très fortes chances que le moteur et la batterie soient mis hors service après une brève utilisation de l’engin.
Il faut donc dire que le débridage ne présente en lui, aucun avantage financier puisque les réparations sont onéreuses. Pour information, l’année 2017 a enregistré une moyenne de 950 euros déboursés par vélo débridé pour les réparations. Cependant, ce n’est pas la seule raison pour laquelle, le débridage n’est pas conseillé.
L’acte, en lui-même, a un caractère illégal, et il est encore plus condamnable lorsque le fautif n’est pas assuré. En règle générale, au-delà d’une vitesse de 25 km/h, le vélo à assistance électrique devient un cyclomoteur bien qu’il ait deux roues. Pour le conduire sur la voie, trois conditions sont essentielles et obligatoires. La première, c’est le port d’un casque. La deuxième, c’est la présence d’une plaque d’immatriculation. La troisième, c’est l’obligation de souscrire à une assurance. Malgré ces exigences, les VAE continuent de circuler à une vitesse anormalement élevée. Cette situation a perduré jusqu’à récemment en raison de l’ambiguïté des textes juridiques en rapport avec le fait. Mais, des dispositions ont finalement été prises pour décourager le fait.
Le verdict de la loi par rapport au débridage de vélo à assistance électrique
L’autorité compétente, le Code de la route habileté à statuer sur la situation a enfin donné son verdict : le débridage de vélo électrique est désormais sanctionné ! Tout fautif est passible d’amende (d’une valeur consistante) et d’une peine de prison.
L’application de ces nouvelles dispositions est devenue officielle depuis le 24 décembre 2019 et c’est par le biais de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ces dispositions portent interdiction de modification quelconque sur les vélos électriques en vue d’en repousser la vitesse maximale. Toute personne qui ne se conformerait pas à cette disposition encourt le risque de faire un an de prison et il pourrait aussi payer une amende allant jusqu’à 30 000 euros.
En complément à ces sanctions, le contrevenant peut voir son permis de conduire suspendu. Le délai maximum de cette dernière mesure, c’est 3 ans. Et ce n’est pas tout ! Le vélo électrique qui a été sujet au débridage sera aussi immobilisé et retiré de la circulation. L’autorisation à l’utiliser ne viendra qu’après sa mise en conformité.
D’un autre côté, il est possible que celui qui débride le vélo ne soit pas celui qui est directement responsable de son exploitation. L’un comme l’autre, ils sont tous les deux passibles des mêmes sanctions. Outre les vélos à assistance électrique, cette réglementation s’applique aussi à tous les autres véhicules de transport routier. Tout engin de déplacement personnel à moteur ou tout cycle à pédalage assisté sont concernés par ces mesures. Le seul critère, c’est que les constructeurs de ces engins aient prévu une limitation de vitesse.
Par ailleurs, puisque le responsable du débridage n’est pas forcément le fabricant du kit ayant servi à l’opération, ce dernier est également passible de sanctions. Dans la mêlée, il peut alors écoper d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou être frappé d’une amende de 30 000 euros. Cette mesure vise à décourager tous les acteurs de la chaîne. Contenu dans le Code de la route, c’est en son article L317-1 que cette réglementation est stipulée.
