La loi Pacte est une réforme juridique qui encadre les prestataires de services sur actifs numériques. Découvrons ensemble plus de détails sur le nouveau statut contrôlé par l’AMF.
Qu’est-ce que l’AMF ?
AMF est un acronyme qui désigne l’Autorité des Marchés Financiers. Créée en 2003, cette institution publique indépendante a pour objectif de veiller au respect des lois et à la protection des épargnants. Informer les investisseurs et s’assurer du bon fonctionnement des marchés font partie de ses missions.
Les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
Les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) désignent tous les services en corrélation avec le secteur de la cryptomonnaie en France. Le statut de PSAN intervient pour structurer ce nouveau cadre juridique et suivre l’ascension fulgurante d’un domaine qui a beaucoup évolué ces dernières années. De plus, ce dispositif sert à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La loi Pacte pour les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
La loi Pacte a introduit en France le statut de prestataire en services sur actifs numériques (PSAN). Ce projet de loi est entré en vigueur le 22 mai 2019.
Concernant les actifs numériques appelés aussi crypto-actifs, la nouvelle réforme a élargi le nombre d’activités incluses dans la convention. En effet, la loi n° 2019-486 permet la conservation de ces derniers pour le compte de tiers. De plus, elle reconnaît leur achat et leur vente contre une monnaie légale ou contre d’autres crypto-monnaies. Dans la même lignée, la réforme permet l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. On parle ici de la bourse. Enfin, selon le nouveau statut d’autres services opérant sur les crypto- actifs sont reconnus.
Il convient de préciser que la conversion des actifs numériques au profit de tiers, leur achat et leur vente contre une monnaie légale doivent être enregistrées à l’AMF. Un délai maximal d’un an est la période tolérée pour effectuer cet enregistrement. Cependant, un agrément optionnel est attribué aux PSAN au-delà de la date permise.
Comment investir dans les actifs numériques ?
L’investissement dans les actifs numériques se fait selon 3 méthodes :
- Directement avec l’émetteur
- Par le biais de la souscription de parts ou d’actions de fonds d’investissement
- Via un contrat financier
Une protection optimale des investisseurs en actifs numérique
La loi Pacte apporte plus de protection et d’opportunités aux investisseurs pour se lancer sur le nouvel actif.
Désormais, l’AMF garde le pouvoir de contrôler les ICO (Investissement en jetons numériques) et de suivre les prestataires agréés. De ce fait, de lourdes sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de la loi. Sur un autre plan, l’agrément de l’AMF est obligatoire pour exercer des actes de commercialisation ou de démarchage dans le domaine de la cryptomnésie. Cette loi de 2019 encadre les opérations autour des services sur actifs numériques pour plus de visibilité et de transparence. Toutes ces garanties ont été instaurées par l’État pour limiter les risques de fraude et pour protéger les investisseurs.
La Loi Pacte accompagne une nouvelle perception des transactions monétaires. L’État veut superviser un domaine en pleine mutation.
