Que dit la loi PACTE à propos des cryptomonnaies ?



Alors que des échanges de cryptomonnaies se font depuis des décennies sur les marchés du monde entier et engagent des milliards de dollars, le vide juridique qui les entoure est abyssal. Aucune instance bancaire internationale ne régit les transactions, aucune assurance globale ne protège les traders, rares sont même les pays qui ont des réglementations claires en la matière ! Avec sa loi de 2019, la France serait-elle à l’avant-garde ? Va-t-elle enfin réussir à réguler les cryptos-actifs ? Que disent les textes ? Si vous n’avez pas le temps de lire les 221 articles de la loi PACTE, voici ce qu’elle en dit « côté cryptos ».

Pourquoi une loi française ?

Sur le Forex, les cryptomonnaies s’échangent à un rythme fou. Solana, la plateforme la plus rapide au monde se targue même de pouvoir traiter plus de 50 000 transactions par seconde (TPS). De même, les montants en jeu sont énormes. Selon CoinGecko, au 9 novembre 2021, la capitalisation mondiale cumulée de ces valeurs numériques a tout simplement dépassé les 3 000 milliards de dollars ! Un comble pour ces monnaies virtuelles qui ne sont à ce jour régulées par aucune banque centrale ou instance internationale. Les blockchains sont partout dans le Cloud et sont difficilement contrôlables. Blanchiment d’argent, financement du terrorisme, arnaques en tout genre, usurpation d’identité, hacks de portefeuilles de cryptos… dans ce contexte, il devient difficile de distinguer les offres sérieuses des frauduleuses.
C’est pour tenter d’encadrer ces devises ultra-volatiles et afin de protéger les investisseurs des risques de perte en capital que l’État français a décidé de plancher sur le sujet. Même s’il ne s’agit pas d’une loi spécifique, les mesures intégrées à la loi PACTE, sont un bon début.

 

Retour sur le plan d’action pour la croissance et la loi PACTE

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), lancé en octobre 2017 par le gouvernement d’Edouard Philippe, visait à lever les obstacles à la croissance des TPE et PME. Ce plan avait pour ambition de faciliter et d’améliorer toutes les étapes de leur développement (création, financement, digitalisation, transmission, ouverture à l’étranger…). Le PACTE, élaboré en partenariat avec les entreprises, les parlementaires, les syndicats et la société civile, a donné lieu à une loi validée par le Conseil constitutionnel.
La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 inclut aussi le partage de la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle donne enfin aux entreprises, les clés pour intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.
C’est en marge de ces réflexions sur les entreprises, que les cryptomonnaies se sont tout naturellement invitées dans la loi. Le gouvernement a pris conscience qu’elles constituaient un mode de levée de fonds exceptionnel pour les projets innovants, notamment ceux reposant sur la blockchain.

La loi PACTE : zoom sur les mesures phares en matière de cryptomonnaies

Les textes visent à régir le marché des cryptos en définissant un cadre réglementaire pour les Initial Coin Offering (ICO) et en contrôlant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’objectif est aussi de clarifier les modes de financement des entreprises tout en attirant et en protégeant les investissements étrangers en France.

En incluant de telles mesures dans une loi, la France avance dans le sens des États-Unis qui ont mis en place des garde-fous depuis la crise financière de 2008. Au pays de l’Oncle Sam, les nouveaux « crypto-traders » et investisseurs sur produits financiers considérés comme à haut risque sont protégés par la Securities and Exchange Commission (SEC).

 

Cadre réglementaire pour les ICO

La loi PACTE vise à encadrer les opérations sur jetons, les fameux ICO (Initial Coin Offering). Il s’agit des levées de fonds réalisées par émission de cryptomonnaies, au moyen d’une blockchain, via un dispositif électronique partagé.
En facilitant et en contrôlant des financements diversifiés comme les ICO, le gouvernement espère relancer la croissance et financer l’innovation. Les impressionnants montants échangés en monnaies numériques pourraient être une manne pour les entreprises françaises en manque de fonds propres indispensables à leur développement.

Protection des investisseurs : mise en place de listes blanches et noires

La loi renforce aussi les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) créée en août 2003. Cette institution dont la mission première est la protection de l’épargne investie en produits financiers, a désormais la possibilité de :

  • Vérifier si l’offre proposée présente assez de garanties pour les traders et de
  • Délivrer un visa aux acteurs respectant un certain nombre de critères de protection des épargnants.

Elle a d’ailleurs déjà mis en place et tient à jour une liste noire accessible en ligne. Cet outil gratuit regroupe les sites et sociétés d’intermédiaires bannies du Forex.
L’AMF propose aussi des listes blanches de structures ayant sollicité et reçu un label pour leurs services.

Cet agrément étant à ce jour facultatif, il est bon de noter que les levées de fonds sans visa de l’AMF sont à ce jour légales en France. Par contre, il y a fort à parier que les émetteurs d’ICO et prestataires soucieux de rassurer les investisseurs en feront la demande.

L’AMF veille au bon fonctionnement de ce microcosme et est désormais à même de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles. Elle peut, entre autres, faire bloquer l’accès aux sites internet frauduleux. Son rôle de conseil a aussi été renforcé. Par des communiqués périodiques, elle appelle les investisseurs à la vigilance sur tous les niveaux (sites miroirs, usurpation de domaines par des escrocs…).

 

Encadrement et agrément optionnel des prestataires de services sur actifs numériques

Les PSAN agréés par l’AMF sont soumis à des règles communes à tous les services (contrôle des process internes, validation du système informatique, transparence de la politique tarifaire…) ainsi qu’à un certain nombre de consignes plus spécifiques.

  • Obligation d’être une personne physique établie en France ou une entité immatriculée sur le territoire national.
  • Être en mesure de fournir un document informatif sur la structure ainsi qu’une présentation détaillée (non commerciale) de l’offre de crypto (services, projet…).
  • Accepter de mettre en place un système de suivi et de sauvegarde des cryptosactifs échangés.
  • Respecter les lois en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT).

En acceptant pleinement ces instructions, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) validés par l’AMF sont ainsi reconnus dans le monde la crypto pour le sérieux de leur offre en matière :

  • D’Achat et/ou de vente de cryptomonnaies contre d’autres cryptodevises (Bitcoin, Ethereum, Dogecoin, Ripple, Binance Coin…),
  • De fourniture de portefeuilles numériques pour la conservation de cryptomonnaies,
  • De gestion d’une plateforme de trading et de fourniture de services associés (conseils en placements…).

Ce système vise à proposer des garanties aux investisseurs et à les protéger des éventuels arnaqueurs.

Des contrôles renforcés

Si la labélisation des services et l’inscription sur les listes blanches de l’AMF ne sont pas obligatoires, deux activités spécifiques exigent par contre désormais un enregistrement auprès de l’institution :

  • La conservation de cryptosactifs pour le compte de tiers,
  • L’Achat et/ou la vente de cryptomonnaies contre une devise fiduciaire (Euro, US Dollar, Livre sterling…).

Pour ces entités particulières, elle est même tenue de vérifier les compétences des dirigeants et actionnaires. L’AMF redouble de vigilance à leur encontre au niveau du respect des procédures de LCB-FT. Ce contrôle est d’ailleurs aussi soumis à l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

De nouvelles possibilités d’investir en cryptomonnaies

Selon Pierre Person (député LREM), plusieurs milliards d’euros sont détenus en cryptomonnaies par les Français. La loi PACTE ouvre à ce jour des possibilités d’investissement en actifs numériques à deux types de fonds :

  • Les fonds professionnels spécialisés (FPS) qui respectent les règles de liquidité et de valorisation. Le fait d’investir au moins 100 000 euros, permettra même à un particulier d’avoir accès au FPS.
  • Les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans la limite de 20 % de leur actif. Les FPCI sont généralement destinés aux professionnels et aux investisseurs avertis.

L’exécutif souhaite même aller plus loin. L’objectif est de faire circuler cette « surépargne » aggravée par la Covid, qui n’est désormais plus sur les comptes bancaires, mais de plus en plus numérique.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la Française des Jeux (FDJ), s’est ouverte à la technologie blockchain. À ce jour les mises numériques représentent près de 11 % des mises totales et sont en constante progression (+20 % sur le troisième trimestre 2021). Sur Go Mojo, sa nouvelle plateforme, les joueurs peuvent gagner de la monnaie virtuelle qu’ils peuvent ensuite miser sur trois jeux spécifiques (Go Mojo, Go 100 et Go Lucky) en vue de tenter de gagner de « l’argent réel ».

La loi va-t-elle aussi évoluer vers la possibilité d’ajouter des cryptomonnaies dans son épargne salariale comme ce sera prochainement le cas aux États-Unis ?

 

Protection des investissements étrangers en France

En France, les investissements étrangers sont libres, exceptés dans certains secteurs sensibles (défense, sécurité publique, commerce d’armes, vente de substances toxiques ou explosives…) où ils peuvent être soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Économie.
La loi PACTE aspire au renforcement et l’amélioration des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives aux investissements étrangers en France.

 

Les cryptos et la loi PACTE : qu’en est-il aujourd’hui ? Et dans le futur ?

Deux ans après l’adoption de la loi, le duo est toujours au cœur de l’actualité et des débats. Pour preuve, Robert Ophele a une nouvelle fois présenté les enjeux des crypto-monnaies et la loi PACTE, lors de sa visite à l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), le 5 novembre 2021. Le Président de l’AMF a rappelé l’importance de la digitalisation des actifs, source majeure d’innovation, et surtout la nécessité de généraliser la régulation des cryptomonnaies. Il a évoqué le contrôle des Digital Asset Service Providers (DASP) et est revenu sur les ICO désormais au cœur de la législation française. Il a précisé que 25 porteurs de projets sont enregistrés à ce jour, et que leur nombre passera à 30 d’ici la fin de l’année. Enfin, il a réaffirmé son souhait de légiférer au niveau européen comme au niveau mondial afin d’améliorer la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité boursière.
Dans le même temps, la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni et la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis ont réaffirmé leur engagement post-Brexit de coopérer avec l’Union européenne (UE) sur le sujet des cryptos.

Mi-octobre, le sujet s’était déjà invité dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale à l’initiative de députés souhaitant lever les freins à l’essor des cryptomonnaies. Plusieurs séries d’amendements visant à rendre plus attrayante la fiscalité des cryptos ont été déposés en commission et la prochaine loi de finances pourrait évoluer dans ce sens. Pierre Person, a d’ailleurs expliqué dans un statut Twitter « Leur adoption permettrait de simplifier la vie des détenteurs de crypto-actifs et de renforcer l’attractivité de ce secteur en France. » Ces amendements concernent aussi les jetons non-fongibles (NFT), une catégorie spéciale de jetons cryptographiques.

L’État français doit aussi décider du statut des détenteurs de cryptomonnaies. Doivent-ils être considérés comme des professionnels ou être soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ? Pour rappel, les professionnels peuvent être taxés jusqu’à 60 % !
Toutes ces mesures visent à trouver un équilibre entre un Forex encore peu réglementé et des lois protectrices pour les investisseurs. L’enjeu sur ce marché en pleine expansion est qu’elles ne soient pas non plus trop strictes afin de ne pas risquer de décourager les traders de cryptomonnaies.

 

La loi PACTE : mission accomplie ?

De nombreuses voix commencent à s’élever pour rappeler l’urgence d’encadrer le marché de ces valeurs numériques tellement volatiles. Compte tenu des montants en jeu, des risques élevés de pertes et de l’absence totale de cadre juridique, il est impératif de protéger les investisseurs 2.0. Les mesures prises par la loi PACTE sont-elles suffisantes ? Seront-elles appliquées en France ? Grâce à ce texte, la France va-t-elle devenir un marché de choix pour les cryptomonnaies ? La loi pourra-t-elle être étendue à l’Europe, voir à l’international ? La SEC, la FCA, l’European Securities and Markets Authority (ESMA) et les instances d’autres pays vont-elles aller dans le sens de la loi française ? Ce qui est certain c’est que les crypto-monnaies n’ont pas fini de faire parler d’elles et que, pour protéger son capital, la vigilance reste toujours de mise !