Le cybersquatting en .fr puni par la loi ?

Adresse : http://www.infos-du-net.com/actualite/10139-sanction-cybersquatting-fr.html
Publiée le : mardi 20 mars 2007 à 15:54 par Nicolas Aguila

Jusqu’à maintenant, il n’était pas rare de voir des internautes acheter des noms de domaines dans l’espoir de les revendre ensuite une certaine fortune à des sociétés souhaitant les obtenir. Cette pratique, qui porte le doux nom de cybersquatting, n’avait pas vraiment de législation à son égard. C’est désormais sur le point de changer, les députés envisageant actuellement de considérer cet acte comme un délit.

Un texte est donc actuellement à l’étude. Celui-ci propose une sanction allant jusqu’à 2 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour toute personne faisant la demande d’un nom de domaine dont le choix peut porter atteinte à un tiers. Le nom de domaine sera alors supprimé et sa propriété pourra, le cas échéant, être transférée au demandeur. Si elle des chances de faire considérablement diminuer le cybersquatting en France, on regrettera en revanche que ce texte ne soit prévu que pour les noms de domaine en .fr. Les autres extensions ne sont pas concernées, bien qu’elles sont pourtant elles aussi visées par cette pratique.

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