Par Cam4Y il y a 1 jour :

[quote]Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf : - si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ; - si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ; - si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ; - si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.[/quote] Pas de différence meublé ou pas et ce qui n'est pas indiqué n'est pas concerné Article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation