Validité permis
Forum Auto / Moto : Validité permis
bonjour à tous,
s'il n'y a pas de date de validité sur le permis, est-il soumis à l'art 221-11 du CR?
merci
Si si les permis en une date de validité, normalement la da fini quand en arrive au 50 ans après faut voir un médecin pour qu'il te consulte pour pouvoir prolonger la validité du permis après rebelot quelque année plus tard la même chose. Maintenant le truc de l'art 221-11 du CR j'ai aucun idée.
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Répondre à jordao
re-bonjour,
merci pour l'info
| Citation : voici l'article en question:
|
Sur mon permis B, il n'y a pas de date de validité ou de péremption, dois-je passer une visite médicale comme l'indique ma contravention de ce jour?
cordialement
Tu as bien regarder par tout. la date est normalement a l'interieur ou il est marquer les catégorie de permis que en peux conduire. Sinon si tu as vraiment rien marquer je sais pas t'aider faut attendre que qqn qui se connait mieux vient de aidé.
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Répondre à jordao
si tu as passé ton permis b en france il est accquis a vis sauf certains cas spécifiques (alcolémie ou médication dangeureuse notament) ou il est soumis a un avis médical.
si tel est le cas, il y a un proces verbal indiquant les modalités et périodicités des visites...
une contravention ne peut contraindre a une modification du permis et donc une mise sous controle médical.
seul un juge a le pouvoir d'ordonner une visite médicale et une modification de permis.
ni le preffet ni meme le ministre des transport n'a ce pouvoir. donc le pauvre agent, immagine
un beau projet
100 ans de légende
Répondre à dadaetdom
merci beaucoup,
(oups! c'est pas code rural mais code de la route)
J'ai eu mon permis B (F à l'époque) en France en 1979. il m'a été délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de mon handicap puis à visite médicale (ce que j'ai fait) puis en 1981 certificat médical favorable ayant établi que j'étais atteint d'une invalidité définitive ce qui me donnait un permis de conduire sans limitation de durée ( normalement).
Le sympathique agent m'a verbalisé parce que je n'avais pas demandé la prorogation de la date de validité via une viste médicale (il a interrogé le fichier national de permis).
Sur mon permis, il y a bien stipulé l'aménagement de la voiture mais il n'y a aucune date de péremption ni de date de visite (il n'y a aucune date sauf celle de l'obtention du permis bien-sûr). devais-je quand même passer des visites?
de plus j'ai déjà eu des contrôles routiers mais aucun agent ne m'a parlé de cela...
Merci de me rassurer (je conteste l'amende déjà).
merci pour tout
dans ce cas, si tu n as pas date de validité de permis, elle est mentionnée (quant il y en as une) a coté de la date d obtention (ou au verso du volet central), tu as la posibilité d engager une procedure contre l'agent.
la raison est simple:
ton permis a été remplacé pour mentionner l'amenagement spécifique du véhicule, si de cette modification, avait découler un régime de visite médicale, cela aurai été mentionné sur le permis et tu aurai été déja inquiété lors de precedents controles routiers.
si je peut me permettre un conseil, si apres verification de ton permis, il n'y a pas de mention de vallidité, je te conseille de saisir directement le médiateur de la republique et non pas la classique procedure de contestation.
la raison est simple. en tant qu'invalide tu fais valoir la faiblesse de revenu de la pension d invalidité qui t enpeche de constituer provision, tu fournis copie de l avis de contravention et de ton permis.
la difference est en outre que le médiateur ezst neutre alors que le service de contestation est par contre partial, car privé et l'entreprise récupérant pour 50% de nos cheres amendesx.
amicalement
david
un beau projet
100 ans de légende
Répondre à dadaetdom
Un grand merci David pour tous tes conseils et précisions.
Au dos du 2ème volet (là où il y a les mentions spécifiques quant a l'aménagement du véhicule), c'est indiqué "gratis echange le 17/11/87" (j'ai échangé le "grand permis" d'avant par ce "petit" plus récent.
j'étais déjà parplégique quand j'ai passé le permis et je ne vois aucune autre date.
Excuse-moi pour cette ignorance mais qu'est-ce que le médiateur de la République? C'est le Parquet ou un Ministère?
Est-ce que je ne peux pas contester dans le même temps? (c'est indiqué: "si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente (cas A)et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45jours transmettre à Monsieur le Préfet de Police la lettre de contestation etc"
D'ailleurs, je ne sais pas ce que veut dire: "si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente (cas A)".
à plus tard merci
le médiateur de la république, voici le lien:
http://www.mediateur-republique.fr/
dans le meme temps conteste aupres du prefet comme indiqué.
un beau projet
100 ans de légende
Répondre à dadaetdom
merci encore pour tout,
je vais suivre tous tes conseils.
nad
pas de quoi, quand on peu
un beau projet
100 ans de légende
Répondre à dadaetdom
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