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Validité permis

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bonjour à tous,
s'il n'y a pas de date de validité sur le permis, est-il soumis à l'art 221-11 du CR?

merci

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Si si les permis en une date de validité, normalement la da fini quand en arrive au 50 ans après faut voir un médecin pour qu'il te consulte pour pouvoir prolonger la validité du permis après rebelot quelque année plus tard la même chose. Maintenant le truc de l'art 221-11 du CR j'ai aucun idée.

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Répondre à jordao

re-bonjour,
merci pour l'info :)

Citation :

voici l'article en question:
Article R221-11 du Code Rural
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 2 JORF 15 janvier 2006
I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.
III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.
IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.



Sur mon permis B, il n'y a pas de date de validité ou de péremption, dois-je passer une visite médicale comme l'indique ma contravention de ce jour? :??:

cordialement :)

Répondre à nadbr

Tu as bien regarder par tout. la date est normalement a l'interieur ou il est marquer les catégorie de permis que en peux conduire. Sinon si tu as vraiment rien marquer je sais pas t'aider faut attendre que qqn qui se connait mieux vient de aidé.

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Répondre à jordao

si tu as passé ton permis b en france il est accquis a vis sauf certains cas spécifiques (alcolémie ou médication dangeureuse notament) ou il est soumis a un avis médical.
si tel est le cas, il y a un proces verbal indiquant les modalités et périodicités des visites...

une contravention ne peut contraindre a une modification du permis et donc une mise sous controle médical.
seul un juge a le pouvoir d'ordonner une visite médicale et une modification de permis.
ni le preffet ni meme le ministre des transport n'a ce pouvoir. donc le pauvre agent, immagine

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Répondre à dadaetdom

merci beaucoup,

(oups! c'est pas code rural mais code de la route)

J'ai eu mon permis B (F à l'époque) en France en 1979. il m'a été délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de mon handicap puis à visite médicale (ce que j'ai fait) puis en 1981 certificat médical favorable ayant établi que j'étais atteint d'une invalidité définitive ce qui me donnait un permis de conduire sans limitation de durée ( normalement).
Le sympathique agent m'a verbalisé parce que je n'avais pas demandé la prorogation de la date de validité via une viste médicale (il a interrogé le fichier national de permis).
Sur mon permis, il y a bien stipulé l'aménagement de la voiture mais il n'y a aucune date de péremption ni de date de visite (il n'y a aucune date sauf celle de l'obtention du permis bien-sûr). devais-je quand même passer des visites?
de plus j'ai déjà eu des contrôles routiers mais aucun agent ne m'a parlé de cela...

Merci de me rassurer (je conteste l'amende déjà).

merci pour tout :)

Répondre à nadbr

dans ce cas, si tu n as pas date de validité de permis, elle est mentionnée (quant il y en as une) a coté de la date d obtention (ou au verso du volet central), tu as la posibilité d engager une procedure contre l'agent.
la raison est simple:
ton permis a été remplacé pour mentionner l'amenagement spécifique du véhicule, si de cette modification, avait découler un régime de visite médicale, cela aurai été mentionné sur le permis et tu aurai été déja inquiété lors de precedents controles routiers.
si je peut me permettre un conseil, si apres verification de ton permis, il n'y a pas de mention de vallidité, je te conseille de saisir directement le médiateur de la republique et non pas la classique procedure de contestation.
la raison est simple. en tant qu'invalide tu fais valoir la faiblesse de revenu de la pension d invalidité qui t enpeche de constituer provision, tu fournis copie de l avis de contravention et de ton permis.
la difference est en outre que le médiateur ezst neutre alors que le service de contestation est par contre partial, car privé et l'entreprise récupérant pour 50% de nos cheres amendesx.
amicalement
david

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Répondre à dadaetdom

Un grand merci David pour tous tes conseils et précisions. :)

Au dos du 2ème volet (là où il y a les mentions spécifiques quant a l'aménagement du véhicule), c'est indiqué "gratis echange le 17/11/87" (j'ai échangé le "grand permis" d'avant par ce "petit" plus récent.
j'étais déjà parplégique quand j'ai passé le permis et je ne vois aucune autre date.

Excuse-moi pour cette ignorance mais qu'est-ce que le médiateur de la République? C'est le Parquet ou un Ministère?

Est-ce que je ne peux pas contester dans le même temps? (c'est indiqué: "si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente (cas A)et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45jours transmettre à Monsieur le Préfet de Police la lettre de contestation etc"
D'ailleurs, je ne sais pas ce que veut dire: "si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente (cas A)".

à plus tard merci :pt1cable:

Répondre à nadbr

le médiateur de la république, voici le lien:
http://www.mediateur-republique.fr/

dans le meme temps conteste aupres du prefet comme indiqué.

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Répondre à dadaetdom

merci encore pour tout, :)

je vais suivre tous tes conseils.

nad

Répondre à nadbr

pas de quoi, quand on peu ;)

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Répondre à dadaetdom
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