Perte de points permis pour alccolémie en vélo

normalement en velo on ne peut pas perdre de points. Il faut contester.

Le site www.interieur.gouv proclame le 20 octobre 2008:

2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.


En conséquence, il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise à vélo. En revanche, le cycle étant un véhicule au sens de la définition donnée par le code de la route, l'auteur d'une infraction sur un cycle encourt les autres peines prévues par le code.

les personnes qui sont victimes peuvent faire une lettre de réclamation suivant la lettre type (pour ceux qui ont payé l'amende) :

Objet : Recours Gracieux

Monsieur L'officier du Ministère Public,

Ayant été verbalisé pour un un taux d'alcoolémie supérieur à la valeur autorisée à bicyclette le ....... , j'ai payé l'amende forfaitaire s'élevant à .... Euros et ainsi reconnu l'infraction.
J'ai reçu le ...... la confirmation du retrait de ....points par le Système National des Permis de conduire.

Je me permets de vous rappeler les circulaires du conseil d'Etat à ce sujet.

Ce traitement automatisé du retrait ne peut distinguer le véhicule avec lequel a été commis l'infraction Au vu de ces éléments qui ont déjà fait jurisprudence dans des situations identiques, je sollicite le rétablissement des points enlevés pour cette infraction sur mon permis de conduire.

En l'attente d'une issue favorable de ma demande, Veuillez agréer, Monsieur l'officier, l'expression de mes sentiments respectueux.

PJ : Photocopie de l 'avis de contravention

(ceci est un exemple , je ne garanti en rien l'exactitude de la mise en forme et des termes utilisés!)