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 Sujet : Quelles sont les regles pour vendre des cd et dvd vierges???
 
AFS Inform @tique
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n°54421
29-04-2007 à 09:43:33

Bonjour a tous,
je voudrais savoir quelles sont les regles pour vendre de cd et des dvd vierges? Peut on les acheter a l'etranger et les revendre en france? Y a t il des frais supplementaires a rajouter sur les produits etranger (taxes, ...) comme les support vierges achetés au luxembourg?
merci pour vos reponses...

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n°54423
29-04-2007 à 17:03:27

Oui tu peux MAIS tu dois t'acquiter en tant qu'importateur de la taxe ssur la copie privée (sacem) ainsi que de la TVA


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