Que faire suite a l\'achat d\'une maison mais que les anciens locataires sont en

Bonjour,



Ne dis plus « le propriétaire qui me vend la maison ». Dès lors que la vente a été prononcée - et déjà avant le payement, tu es le propriétaire de la maison.
Si je ne sais pas par cœur combien de temps tu dois attendre avant d'exiger de récupérer le bien, c'est à toi désormais que le loyer doit être payé.

S'ils n'ont aucun engagement en cours (contrat de bail arrivé à échéance et délai raisonnable attendu, pour ce délai consulter un spécialiste) tu peux parfaitement les expulser de ta maison fraîchement achetée.

Ben à ma connaissance, tu deviens propriétaire le jour de la signature chez le notaire.
A ce moment, le bail des locataires devient caduc.

En tout cas, même si c'est un cas spécial, tout doit figurer sur l'acte de vente.

il me semble que c'est le vendeur qui aurait du prévenir les locataires qu'il allait vendre et ne pas renouveler le bail.
ensuite s'il met en vente sans l'avoir fait, l'acheteur doit ètre mis au courant et donc accepter ou pas d'acheter avec un locataire jusqu'a la fin du bail.

si l'acte n'est pas encore signé et qu'il est prévu sur le sous-seing privé que la maison soit vide ce jour là, il est possible de refuser de signer l'actepour non respect des clauses.

xiiime, je me demande si quelquefois, tu ne mélanges pas le droit Belge et le droit Français ,) mais on ne devient propriétaire que le jour de l'acte, moment ou l'on paye et ou l'on reçoit les clés.
a la sortie de chez le notaire, on est propriétaire...

non toujours pas de signature chez le notaire

Les locataires ont un droit de préemption, ils peuvent t'emmerder.
Vérifies si le bail n'a pas été reconduit: normalement ou tacitement.

si il a ete reconduit 1 mois mais a la fin du mois je suis censé avoir ma maison mais j'ai appris que les locataires ont eus un refus de pret !!!!!!

non mais encore une fois, si dés le départ il était convenu que la maison serait vide, les locataires ne peuvent emmerder que l'ancien propriétaire.
l'acheteur a le droit pour lui si le contrat signé lors du sous seing privé précise que l'appart sera vide le jour de l'acte.
il n'a qu'a les loger ailleurs a ses frais en attendant ou sinon tu refuses de signer, point.

le refus de prét des locataires ne les empèche pas de louer ailleurs si leur bail est clos.

Peut importe le refus de prêt à la fin du bail, ils doivent partir si: le bail n'a pas été reconduit entre les deux parties c'est à dire entre les locataires actuels et le propriétaire et si, le bail n'a pas été reconduit tacitement de par le non préavis de vente (d'ou préemption des locataires en cas de vente) qui leur donnait je crois entre 3 et 6 mois pour partir.

il y a 2 types d'annonces: celle ou est précisé que l'on vend un bien destiné a la location et déja occupé par un locataire, annonce intéressant quelqu'un qui veut faire un placement;
et celle qui met en vente un appartement dont l'acheteur compte faire son logement principal et qui donc,devra ètre vide le jour de l'acte.
le sous-seing précisera cela et donc durant les 2 a 3 mois entre le sous-seing et l'acte (période qui laisse la mairie imposer ou non son droit de préemption et le propriétaire se mettre en conformité avec ses obligations (loi carrez,termites etc...) il devra régler le problème avec les locataires.
j'ai acheté et revendu 4 apparts ces 12 dernières années (toujours pour y habiter) et donc ait été confronté a différents cas de figure.
en aucun cas je n'aurais signé un sous-seing sans qu'il y soit précisé que l'appartement devrait ètre vide le jour de l'acte...

Le fait que l'appart soit vide ou non ne change rien au transfert de propriété. La seule question consiste donc à savoir combien de temps dispose le propriétaire pour reconduire le bail ou non. Le transfert de propriété se fait à la convention, et non pas à la livraison !! Donc la propriété est acquise dès la convention (en principe, dès le consentement mutuel entre les parties d'aliéner) [Article 1583 du code civil]

D'après tonton2 c'est entre 3 et 6 mois, il me semble que c'est quelque chose comme ça. Un refus de prêt n'est pas vraiment un motif valable; après tout, c'est l'erreur de l'ancien propriétaire qui te transmets une nue-propriété.

Donc, comme il t'a déjà logé dans un studio pour 1 mois, il devrait plutôt les mettre eux dans un studio et qu'il puisse arranger ses problèmes avec ses anciens locataires sans que tu aies ce problème-là dans les pattes. Ce n'est plus ton problème.

Pas tout à fait puisqu'il y a une clause (au moins) concernant l'acceptation du prêt à l'acquéreur.
C'est écrit dans le compromis de vente d'ailleurs. Si l'acquéreur n'obtient pas le prêt bancaire, la vente est annulée. On peut donc imaginer qu'un compromis notifie d'autres conditions.

Cependant, je ne parle que d'expérience personnelle, je ne suis aucunement qualifié.

Tu as tout à fait raison; et je pense que c'est d'autant plus vrai qu'elle passe par une agence.

Je pense qu'il faudrait d'abord consulter le contrat de vente plus en détails pour pouvoir en dire plus.

le code civil c'est une chose,en attendant, il t'est impossible de rentrer dans la maison tant que tu n'as pas signé l'acte.
le propriétaire ne te donne les clés que ce jour là.donc ça revient a dire que tu n'es pas encore le propriétaire réel entre le compromis (ou sous seing) et l'acte.
et pour le reste, on ne peut cacher a l'acheteur qu'il y a des locataires et ou en est leur bail.
si l'acheteur compte faire de son acquisition sa demeure principale,il doit exiger qu'elle soit vide le jour de l'acte sinon la vente est annulée et il récupère l'accompte versé lors du compromis puisque qu'il n'est pas responsable du non respect des clauses.

Effectivement.

Je viens seulement de voir ce message:

Héhé si je suis même certain que ça m'arrive tout le temps... C'est pour ça que je ne vais jamais dans le détail et que je m'appuie presque exclusivement sur le Code Civil, qui n'a été que très peu changé depuis 1804 et que nous partageons depuis lors. ... au moins, ça limite les erreurs.



Chris, une réaction de ta part serait appréciée.

je me demande si j'ai le droit d'attaquer le proprietaire en laissant tomber l'achat de la maison !!!!!
merci a vous

il n'y a pas a attaquer.
tu n'as pas signé l'acte, donc il y a 2 possibilités:
soit tu annules sans raisons valables et tu ne récupères pas la somme versée en caution le jours du sous-seing privé.
soit tu annules avec la raison valable que la maison ne sera pas vide a la date prévue pour la signature de l'acte contrairement a la clause prévue sur le sous-seing, et là,tu récupères la caution puisque le propriétaire est fautif.
le mieux étant de demander au notaire...

le notaire fait que repousser la date au depart c'etait 5 juillet et hier c'etait le 1er septembre donc je sais plus quoi faire ......

demande lui la raison invoquée pour ce changement, et s'il n'y a pas de raison valable et que ça te pose problème, demande une compensation financière ou sinon annule et fait toi rembourser ...

ok merci mais du faite que j'ai accepter un studio par lagence (gratuit) payé par le proprio ai je droit d'attaquer ?

ben, si tu es logé gratuitement en attendant, c'est ce que j'appellerais une compensation financière, donc de ce coté là c'est plutôt correct.
par contre ça ne les autorise pas a reporter la date sans raison mais si ça dure trop ça va couter cher au proprio,il a donc intérét a activer.
mais le premier septembre c'est bientôt...

c est juste pour un mois donc le 1er septembre je suis a la rue a moins de squatter le studio...

ben demain tu annonces au notaire que tu ne signeras qu'a condition que la maison soit vide et que soit il continue a te loger, soit tu annules et demande le remboursement de la caution.

ok merci

Mauvaise solution

Pas du tout !
Le contrat de location reste valable même si le bien change de propriétaire, toutefois le bien change de main, donc tu perçois tous les loyers!

Toutefois tu peux, en général, exiger leur départ avec un préavis en général de 3 mois (à confirmer sur le bail de location que l'ancien propriétaire t'as cédé).

pas besoin d'en arriver là.
quand tu vois une annonce, tu dois ètre prévenu du fait qu'il y a des locataires ou pas. en ce cas a toi de dire que tu n'es intéressé que si la maison est libre le jour de l'acte.
entre le jour du compromis de vente (sous-seing privé) et l'acte il y a un délai de 2 mois et demi a 3 mois.
au propriétaire de faire le nécessaire et a toi de notifier sur le compromis que la maison sera vide le jour de l'acte.
si il y a non respect de cette clause, il convient de ne pas signer l'acte.

Oui en effet,
de toutes façons, le logement est visité par les intéressés, il serait étonnant que l'on ne s'aperçoive de la présence de locataires qu'une fois le contrat signé.

Envoyez leur plutôt votre bon vieil ami noir que personne n'a envie d'emmerder.