Changement de propriétaire. non restitution du dépôt de garanti

Avec l'ancien proprio !!! C'est lui qui à encaissé ton chèque de caution pas le nouveau !!

Dans ton département il y a surement un médiateur de la République qui pourra te renseigner,et même trancher !! si c'est ton dernier recours essaye celui là,ou alors prends RDV avec un avocat...

Bonne chance pour la suite !!

Hello,
C'est pourtant un problème classique du constitut possessoire... Tout avocat (devrait) pouvoir te répondre!
C'est naturellement la personne à qui tu as déposé la première caution qui doit te la restituer... Donc l'ancien propriétaire.

Effectivement si l'immeuble a été vendu avant ton départ, l'acheteur devient ton nouveau propriétaire, c'est d'ailleurs lui qui a dû faire l'état des lieux. Il a récupérer avec l'immeuble, les baux et tout ce qui concerne la location de celui-ci (dont le dépôt de garantie si la vente c'est effectué dans les règles de l'art). Toutes les modalités de la vente sont inscrites dans l'acte de vente
Il n'a pas signé le contrat mais a racheté l'immeuble avec le locataire. Il a donc en sa possession le bail. C'est à lui de restituer la caution (sous deux mois après ton départ).
Si tu es passée par agence, le mieux est de leur demander ce qui a été fait au niveau du dépôt de garantie, sinon voir le notaire par qui c'est effectué l'acte. Si rien ne bouge il faudra certainement passer par la voie de la justice.
Bien entendu je parle pour la France, je ne sais pas comment cela se passe dans les autres pays.

Hello Xoane,

Sauf que lui n'a aucun engagement avec notre justiciable, donc n'a absolument aucune somme à lui rembourser. Alors qu'une des deux clauses de résolution du contrat de bail est effectivement la restitution de la caution moins les éventuels dommages.
Le nouveau propriétaire n'a d'engagement qu'envers l'ancien propriétaire. Si ce dernier veut se retourner contre le nouveau propriétaire parce qu'il estime que son contrat supposait la transmission de l'obligation de restitution de la caution, ce n'est pas le problème de Sandra, qui, elle, demande l'argent qu'elle a donné en gage de sa bonne conduite dans les lieux.

Salut Xiiime, comment ça va depuis le temps?

Lorsque je vends des immeubles avec les locataires en place, c'est au nouveau propriétaire de s’acquitter de la location( état des lieux, restitution du dépôt de garantie,paiement d'une partie de la taxe foncière...). dans le cas présent, il a acheté le bien alors que le locataire était encore dedans. Il a dû donc être précisé dans l'acte de vente que le bien était céder avec un locataire. il a dû donc être précisé dans cet acte que l'ancien propriétaire lui a restituer le dépôt de garantie à remettre au locataire...



Donc en achetant l'immeuble avec le locataire en place il a bien un engagement avec celui-ci.

ça va, Xoane, le ptit train-train  

Sauf qu'ici, le propriétaire a formé un constitut possessoire en laissant son locataire dans l'immeuble pendant 15 jours.

C'est une question intéressante, la caution est-elle un devoir réel, opposable à tous donc transmissible à la vente ou droit personnel? Je vais faire mes recherches, mais je pense avoir tout dit.


EDIT: j'avais bien raison, le cautionnement est une sûreté personnelle, donc seulement opposable au co-contractant. C'est donc bien à l'ancien propriétaire de le restituer, parce que la caution ne se transfère pas à la vente (ce n'est pas un droit réel!)
En plus, Sandra n'est même pas locataire du nouveau propriétaire puisque le bien a été vendu avec constitut possessoire.

je ne sais pas ce qu'est un constitut possessoire...
mais dans les ventes que j'ai pu effectuer l'acheteur devenait le nouveau propriétaire bailleur du locataire en place, sauf conditions particulières notées dans l'acte de vente.
le droit immobilier est assez complexe, mais ce que je sais c'est que tout doit être notifié dans l'acte de vente du nouveau propriétaire.
Ce que je trouve étonnant dans l'histoire c'est que ni l'ancien, ni le nouveau propriétaire n'est au courant de ce détail alors qu'ils ont signés une vente...

Cette personne a du avertir l'ancien propriétaire au minimum 1 mois a l'avance de son départ,et c'est l'ancien propriétaire qui doit remboursé.
Maintenant si cette personne a décide de partir du jour au lendemain c'est normal que l'ancien ne veuille pas remboursé et encore moins le nouveau.

sandra part suite à l'action de la vente.
La vente du bien met fin à son contrat de bail. Mais comme elle ne peut pas être fichue dehors, est mis d'office dans le contrat une clause de constitut possessoire, lui laissant le temps, en général quelques semaines, de réunir ses affaires avant de partir et de trouver un autre logement.
Comme la vente a mis fin au contrat de bail, le nouveau propriétaire ne lui doit rien!!

Maintenant, cela est visiblement un litige de droit civil, un juge pourrait trancher.

Et bien en France cela ne se passe pas de cette manière:


une vente ne mets pas fin à un contrat de bail! pas en France...
Si un acheteur acquière un bien avec un locataire en place le bail continu: pour que le propriétaire récupère son bien il doit avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail (qui dure 3 ans en général, 6 ou 9 en particulier...). En d'autre termes, ce n'est pas parce que l'on vend son bien que l'on peut mettre son locataire dehors...
de plus avant de mettre en vente son bien, le propriétaire se doit de prévenir son locataire qui a un droit de préemption sur le logement: autrement si le locataire veut l'acheter il a la primeur.
Bref...je pense que le mieux est de savoir où se passe l'histoire et ce qui a été inscrit dans l'acte de vente.
Si sandra est partie de son propre chef, elle avait un préavis de trois mois. orl'acheteur à

Nulle part ça ne met fin au contrat de bail automatiquement! Mais ici, le bien a été vendu 15 jours avant son départ.
Ce que je dis là date du droit Romain, je suis certain que cela s'applique également en France.
C'est une question litigieuse, mais je maintiens ma vision civiliste de la situation.