Maison abandonnée

Salut,

Tu peux en parler à un notaire.

ENFIN quelqu'un qui pose une question de droit civil \o/ Je suis tout à toi !!

Alors, il n'y a aucune prescription acquisitive en cas de vol, sache-le. Il n'y a qu'une prescription extinctive au bout de 30 ans.
La différence? Dans la pratique, aucune (car empêche au réel propriétaire de mener une action contre toi), mais en théorie, tu n'es pas propriétaire (donc tu ne peux pas revendiquer le bien au cas où).

La prescription acquisitive (donc si tu es de bonne foi et de juste titre) a lieu:
- Au bout de 10 ans si le propriétaire est dans le même ressort de Cour d'Appel,
- Au bout de 20 ans s'il est d'un ressort de Cour d'Appel différent.
(articles 2260 à 2281 du Code Civil)

Donc, dans les faits, si tu es de bonne foi et de juste titre (bon, en gros s'il y a un héritier, demande son autorisation, etc. ...) contacte un notaire qui va acter ta possession (et non détention), et dans 10 ans, au plus tard 20, si tout va bien tu deviens propriétaire de droit.

Voilà.

Est-ce le genre de chose qu'il faut faire sans le dire à personne ?

Suffit qu'un con de voisin ait la même idée et ça peut être la guerre non ?

Bonjour,

enfin une réponse efficace et rapide, merci beaucoup!!!

Donc si j'ai tout compris, si je rentre et que je demande rien à personne l'acquisition sera extinctive dans 30 ans. Ma possession étant considérée comme un vol.
Et si je trouve un héritier lointain, je lui demande le droit d'habiter, dans ce cas je vois un notaire pour les papiers et dans 10 ou 20 ans je peux faire une prescription acquisitive.

@sliverpopop

si tu veux que la prescription soit valable il faut agir en tant que proprio, sans te cacher et sans troubler l'ordre.

Certes, mais un type peut avoir la même idée que toi non ?
Et faire de même, tu peux faire ça légalement, même tu dois, mais tu peux aussi le faire discrètement.

C'est pour ça que je conseille de passer par un notaire, au moins tu as une preuve que tu "étais là avant".


Voilà. Cela dit, si tu trouve un héritier, j'ai bien peur que celui-ci ne t'exige un loyer s'il a quelconque droit dessus.



Sans vouloir conseiller de faire quelque chose d'illégal, si personne n'a jamais rien dit ces dernières années, il y a peut-être bien moyen que personne ne le revendique d'ici les 20 prochaines années.
Attention qu'il y a un grand nombre de limites à cela, il faut que tu entretiennes convenablement le bien... le squat ne va pas être encouragé!!

Voilà, je viens de prendre contacte avec un notaire, il va vérifier pour les héritiers et on va voir pour l'acte de possession en fonction du résultat de sa recherche.

Bien entendu, mon but n'est pas de squater, je veux vraiment faire revivre cette jolie petite maison de village en payant les impôts, l'eau et l'électricité de manière tout à fait normale.
Mon but premier est de pouvoir acquerir un petit chez moi et y éléver mon bébé.
Je n'ai pas de gros moyen et si le seul paiement des impôts sur 30 ans me permet d'avoir une petite maison à léquer à mon fils alors je voudrais tenter ma chance.  

C'est encore moi, je me pose une petite question...

si jamais on trouve un héritier et que celui-ci accepte ( parce que ça l'arrange =)) ) que j'habite la maison et l'entretienne.
le seul fait d'avoir un acte de possession ( de notaire ) de sa part et d'entretenir la maison pourront m'ouvrir le droit de faire une demande de prescription acquisitive dans 10 ou 20 ans?

Tu n'as pas besoin de faire une demande pour la prescription acquisitive; par définition elle se fait automatiquement.
Cela dit, pourquoi ne pas l'acheter pour un franc symbolique? Au moins, comme ça tu seras propriétaire et tu t'assures que l'héritier ne va pas revenir dans 9 ans réclamer sa maison.

S'il y a héritier ça peut s'arranger, dans le cas contraire le bien revient à la communauté, à savoir l'Etat.

C'est à dire ?
Tu penses la théorie de Xiiime erronée ?

bonjour riplady,

j'ai vécu un peu une situation de ce genre. je m'explique. le père de mon conjoint il y a environ 30 ans avait acheté une vieille maison sauf que le notaire a mal fait son boulot et officiellement la maison est toujours au nom des anciens propriétaire du moins maintenant aux enfants car les propriétaires sont morts. mon conjoint voulait acheter ce bâtiment a son père mais vu qu'il n'a pas le titre de propriété et que la maison n'est pas a son nom impossible. donc on a été voir un ami qui est expert immobilier qui a fait des recherches pour voir si on trouver des traces de cette vente. rien. les enfants du propriétaire reconnaisse que la maison n'est pas a eux. nous avons été voir un avocat spécialiser dans le droit immobilier et il nous a dit que le seul recourt que nous avions c'est de demander auprès du tribunal d'acquérir la maison par "usucapion" ou "prescription acquisitive. mais pour que le tribunal le reconnaisse il faut le prouvé. pour cela nous devions réunir des attestations de voisins ou personnes attestant que cela fesait plus de 30 ans que le bâtiment était en notre possession et que nous occupions les lieux. sans ca on ne peux rien faire car la demande n'aboutira pas. nous ne l'avons pas fait car le pere de mon conjoint ne voulait pas mais je pense que tu es dans le même cas et si tu veux acquérir le bien avec une prescription acquisitive il faut des témoignage de gens. j'espère t'avoir aider.

Ce n'est pas une théorie...  

Hello flocon;
Tout à fait, c'est la même situation. Par contre, pour toi les 30 ans ne sont dus qu'à l'erreur qu'il y a eut, puisqu'il n'avait pas le « juste titre », à savoir l'acte de vente.

Gauthier2: ce n'est pas forcément aussi simple ^^

Bonjour,

d'où tenez-vous cette information s'il vous plait?
j'ai lu que ça pouvait tomber aux mains du domaine mais que si la commune n'en faisait pas la demande, ça restait vacant.
savez-vous qu'elles sont les conditions?

tellement de maison reste vide que ça me semble bizarre...  

l'usufruit de votre quote-part entière a divisé !



Je suis sincèrement désolé pour ce honteux freepost qui fera surement rire que moi, mais j'étais obliger !

pas encore tout pigé, je voudrais savoir se qu'il se passe si je rentre dans une maison abandonnée et dont les proprios sont décédé se que je doit faire pour en être proprio et combien de temps ca va me prendre?

et quels risque juridiques j’encoure?

Hello,
Si les propriétaires sont connus (même décédés) tu ne peux pas faire ça. Il faut racheter la maison aux héritiers.