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Carte TV: Redevance?

Dernière réponse : dans Matériel informatique
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Non, en achetant une carte TV, le vendeur n'est pas tenu de faire une déclaration.
C'est maintenant dans la déclaration d'impôt sur le revenu qu'il faut cocher la case si l'on ne posséde pas de téléviseur dans son foyer.
Si cette case n'est pas cochée, alors la redevance sera dûe et récupérée lors de la mise en recouvrement de la taxe d'habitation.

Il est vrai que la direction générale des impôts a précisé, dans une circulaire, que les détenteurs d'ordinateurs même s'ils parvenaient à capter les chaines de télévision mais ne possédant pas de téléviseur, n'étaient pas assujettis à la redevance.

Maintenant, il est vrai aussi qu'il est question de tenter, pour l'administration des impôts, d'essayer d'assimiler un ordinateur à un poste de TV. Mais pour ce faire il faut lancer une procédure (débat parlementaire, navette Sénat, et...tout le bataclan...mais ils sont tellement motivés qu'ils vont y arriver! (aucune inquiétude à avoir)

Wait and see...

QUI DOIT PAYER LA REDEVANCE ?
􀁣 Fait générateur.
La redevance audiovisuelle est due par toute personne
physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une
résidence principale ou secondaire, qui détient au
1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé permettant la
réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Sont notamment considérés comme des dispositifs
assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout
autre support de vision (écran souple accroché au mur par
exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou
lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés
d’un tuner. Les micro-ordinateurs munis d’une cartetélévision
permettant la réception de la télévision ne sont
pas taxables.
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