Est ce que mon casier est vierge sachant que je suis passer devant le sous deleg
Dernière réponse : dans Discussions générales
est ce que mon casier est vierge sachant que je suis passer devant le sous deleguer du procureur etant mineur et la je suis majeur je suis passer a l'age de 16 ans et j'en ai 19 ans maintenant je suis passer deux fois devant le sous deleguer du procureur une fois il ma dit que j'avais 3 ans de sursis et la deuxieme fois c'etait juste un rapel a la lois alors je voudrais savoir si j'ai un casier judiciaire ou si en faite j'en ai pas merci de me repondre car ces tres urgent merci d'avance
Autres pages sur : casier vierge sachant passer devant deleg
Lassé par la pub ? Créez un compte
"Le casier judiciaire
Les condamnations prononcée à l’égard des mineurs (la plupart des mesures éducatives et les peines) sont inscrites au casier judiciaire.
Il existe cependant certaines règles spécifiques au mineurs.
Ainsi ces condamnations figurent sur le bulletin N°1 du casier judiciaire qui ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires. Aucune condamnation n’est donc être inscrite aux bulletins N°2 (qui peut être délivré aux administrations publiques) et N°3 (qui peut être remis à l’intéressé). Concrètement, la condamnation d’un mineur pour une infraction ne pourra pas l’empêcher de prétendre à un emploi dans la fonction publique.
Avant la loi du 9 mars 2004, les décisions prises à l’encontre des mireurs étaient automatiquement effacées du casier judiciaire à la majorité. Depuis cette loi, les mesures éducatives ne sont effacées qu’à l’issue d’un délais de 3 ans après le prononcé de la décision et uniquement si aucune nouvelle décision pénale n’est intervenue pendant ce délai. L’effacement, du casier judiciaire, des sanctions éducatives et des peines est soumis au régime de droit commun applicable aux majeurs.
Le Tribunal correctionnel qui juge un majeur de 18 ans aura donc connaissance des condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs à son encontre."
Source : Le premier paragraphe.
Question : Les deux peines dont tu nous parles, tu les as eu à 16 ans toutes les deux, la première à 16 et la seconde à 19 ans ou les deux à 19 ans ?
Le manque de ponctuation dans ton paragraphe rend ton texte pas très clair... ^^
Si c'est le premier cas, normalement, si tu passes une nouvelle fois devant un juge/procureur/assistant du procureur/..., ils auront connaissance de tes anciennes conneries, mais ne devraient pas en "tenir compte".
C'est à dire que, sauf durant une peine avec sursis à cheval sur le passage à la majorité, les nouvelles peines ne devraient pas être plus lourdes à cause de tes conneries faites lorsque tu étais adolescent.
Mais suivant le délit, tu peux te faire juger en temps que mineur de 18 à 21 ans sous certaines conditions. (A voir avec ton avocat commis d'office)
Les condamnations prononcée à l’égard des mineurs (la plupart des mesures éducatives et les peines) sont inscrites au casier judiciaire.
Il existe cependant certaines règles spécifiques au mineurs.
Ainsi ces condamnations figurent sur le bulletin N°1 du casier judiciaire qui ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires. Aucune condamnation n’est donc être inscrite aux bulletins N°2 (qui peut être délivré aux administrations publiques) et N°3 (qui peut être remis à l’intéressé). Concrètement, la condamnation d’un mineur pour une infraction ne pourra pas l’empêcher de prétendre à un emploi dans la fonction publique.
Avant la loi du 9 mars 2004, les décisions prises à l’encontre des mireurs étaient automatiquement effacées du casier judiciaire à la majorité. Depuis cette loi, les mesures éducatives ne sont effacées qu’à l’issue d’un délais de 3 ans après le prononcé de la décision et uniquement si aucune nouvelle décision pénale n’est intervenue pendant ce délai. L’effacement, du casier judiciaire, des sanctions éducatives et des peines est soumis au régime de droit commun applicable aux majeurs.
Le Tribunal correctionnel qui juge un majeur de 18 ans aura donc connaissance des condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs à son encontre."
Source : Le premier paragraphe.
Question : Les deux peines dont tu nous parles, tu les as eu à 16 ans toutes les deux, la première à 16 et la seconde à 19 ans ou les deux à 19 ans ?
Le manque de ponctuation dans ton paragraphe rend ton texte pas très clair... ^^
Si c'est le premier cas, normalement, si tu passes une nouvelle fois devant un juge/procureur/assistant du procureur/..., ils auront connaissance de tes anciennes conneries, mais ne devraient pas en "tenir compte".
C'est à dire que, sauf durant une peine avec sursis à cheval sur le passage à la majorité, les nouvelles peines ne devraient pas être plus lourdes à cause de tes conneries faites lorsque tu étais adolescent.
Mais suivant le délit, tu peux te faire juger en temps que mineur de 18 à 21 ans sous certaines conditions. (A voir avec ton avocat commis d'office)
Lassé par la pub ? Créez un compte
