Avenant de CDD non signé

Coucou les IDNAUTES !

Je m'interroge au sujet de mon contrat, je suis employée dans le milieu hospitalier en tant que fonctionnaire contractuel permanent. J'ai signé mon CDD le 4 juin 2007 depuis je signe des avenants tous les 3 mois, mon dernier avenant arrivait à échéance le 31 juillet 2009 et à ce jour je n'ai toujours pas signé mon nouvel avenant, suis-je considérée être embauchée en CDI ?
J'ai fait appel aux 3 syndicats présents au sein de l'hôpital, à savoir la CGT, FO et CFDT aucun des trois ne sont en mesure de me renseigner correctement.
Je ne cherche pas à contacter le service du personnel dans l'hypothèse qu'il y ait une loi qui serait en ma faveur qui décrète qu'au bout de X temps un avenant non signé mène à une embauche définitive.. ce qui m'arrangerai bien ! - L'espoir fait vivre! -

Des cas similaires ??

Merci pour vos réponses et bonne journée

Message cité 1 fois

------------------------------ Quand ton Q.I aura depassé ta température anale peut être qu'il y aura moyen de se parler^^

Répondre

Inscrivez-vous ou connectez-vous pour masquer ceci.

nifouille a écrit :

Coucou les IDNAUTES !

Je m'interroge au sujet de mon contrat, je suis employée dans le milieu hospitalier en tant que fonctionnaire contractuel permanent. J'ai signé mon CDD le 4 juin 2007 depuis je signe des avenants tous les 3 mois, mon dernier avenant arrivait à échéance le 31 juillet 2009 et à ce jour je n'ai toujours pas signé mon nouvel avenant, suis-je considérée être embauchée en CDI ?
J'ai fait appel aux 3 syndicats présents au sein de l'hôpital, à savoir la CGT, FO et CFDT aucun des trois ne sont en mesure de me renseigner correctement.
Je ne cherche pas à contacter le service du personnel dans l'hypothèse qu'il y ait une loi qui serait en ma faveur qui décrète qu'au bout de X temps un avenant non signé mène à une embauche définitive.. ce qui m'arrangerai bien ! - L'espoir fait vivre! -

Des cas similaires ??

Merci pour vos réponses et bonne journée

Citation :

En l'absence de mention du motif de recours au CDD ou en l'absence de contrat écrit, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée.

Citation :

Le contrat à durée déterminée de droit commun ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et doit préciser les dates de début et de fin de contrat de façon très nette ou, quand le contrat ne peut comporter un terme précis, la durée minimale conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, ainsi que l'un des motifs ci-dessus ayant entraîné le choix de ce type de contrat.

Conformément aux dispositions contenues à l'article L. 1243-8 du code du travail et sous les réserves de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'employeur verse au salarié en fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % de la rémunération totale brute qui lui est due pendant la durée de son contrat, primes comprises. Cette indemnité est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie.

Bon j'ai déjà ca, je continu mes recherche après mangé. :ange:

Message cité 1 fois

Répondre à Calgan

Calgan a écrit :

Citation :

En l'absence de mention du motif de recours au CDD ou en l'absence de contrat écrit, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée.

Citation :

Le contrat à durée déterminée de droit commun ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et doit préciser les dates de début et de fin de contrat de façon très nette ou, quand le contrat ne peut comporter un terme précis, la durée minimale conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, ainsi que l'un des motifs ci-dessus ayant entraîné le choix de ce type de contrat.

Conformément aux dispositions contenues à l'article L. 1243-8 du code du travail et sous les réserves de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'employeur verse au salarié en fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % de la rémunération totale brute qui lui est due pendant la durée de son contrat, primes comprises. Cette indemnité est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie.

Bon j'ai déjà ca, je continu mes recherche après mangé. :ange:

Merci à toi Calgan d'avoir pris de ton temps pour me répondre

------------------------------ Quand ton Q.I aura depassé ta température anale peut être qu'il y aura moyen de se parler^^

Répondre à nifouille

Hello vous deux,

Malheureusement, je ne suis pas trop convaincue Calgan ; là c'est le droit du travail, général, classique etc. mais tout ce qui relève de l'État sort du droit (et oui, c'est paradoxal, je sais, mais nous ne sommes plus à ça près ! )

En ce qui concerne le système hospitalier, j'ai bien peur que Nifouille doive attendre le bon vouloir de son chef de service et le renouvellement de son CDD... Aller aux Prud'hommes ne mènerait à rien non plus, 99% de ce genre de cas sont déboutés... J'en ai vu rester 3,4,5 ans en CDD :pfff:

Pas grand chose à faire, à mon avis, à part réclamer ton contrat (et peut-être glisser à l'oreille du chef, effectivement, qu'en l'absence de contrat, tu es censé(e) être en CDI - même si je n'y crois pas, ça ne peut que l'obliger à réfléchir 20 secondes :whistle: )

Message cité 1 fois

Répondre à TCM@IDN

TCM@IDN a écrit :

Hello vous deux,

Malheureusement, je ne suis pas trop convaincue Calgan ; là c'est le droit du travail, général, classique etc. mais tout ce qui relève de l'État sort du droit (et oui, c'est paradoxal, je sais, mais nous ne sommes plus à ça près ! )

En ce qui concerne le système hospitalier, j'ai bien peur que Nifouille doive attendre le bon vouloir de son chef de service et le renouvellement de son CDD... Aller aux Prud'hommes ne mènerait à rien non plus, 99% de ce genre de cas sont déboutés... J'en ai vu rester 3,4,5 ans en CDD :pfff:

Pas grand chose à faire, à mon avis, à part réclamer ton contrat (et peut-être glisser à l'oreille du chef, effectivement, qu'en l'absence de contrat, tu es censé(e) être en CDI - même si je n'y crois pas, ça ne peut que l'obliger à réfléchir 20 secondes :whistle: )

Oui c'est spécifique les emplois de contractuels dans la fonction publique.. Je pense que le mieux est de me tourner vers un juriste du droit du travail.

Merci TCM :hello:

Répondre à nifouille

Y a toujours le tribunal administratif non ?
Oui je sais que les cas comme ca dans la fonction publique sont courants, mais un juge ne peut pas nier la loi, nan ? :ange:

Message cité 1 fois

Répondre à Calgan

Calgan a écrit :

un juge ne peut pas nier la loi, nan ? :ange:

Sans doute, mais ce ne sont pas des juges dans les tribunaux prudhommaux, (ni dans les tribunaux administratifs me semble t'il ?) juste des élus qui font comme ils peuvent :ange:

Faire appel à un juriste spécialisé (dans le domaine hospitalier) me semble la meilleure idée

Bon courage et bonne chance Nifouille

Message cité 1 fois

Répondre à TCM@IDN

TCM@IDN a écrit :

Sans doute, mais ce ne sont pas des juges dans les tribunaux prudhommaux, (ni dans les tribunaux administratifs me semble t'il ?) juste des élus qui font comme ils peuvent :ange:

Faire appel à un juriste spécialisé (dans le domaine hospitalier) me semble la meilleure idée

Bon courage et bonne chance Nifouille

Merci TCM

Répondre à nifouille

Forum Etudes / Travail : Avenant de CDD non signé