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[Résolu] Vidéo surveillance

Dernière réponse : dans Discussions générales
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Bonjour,
oui il est possible de mettre en place ce type de vidéosurveillance. Par contre j'orienterais tes parents à consulter:
- la loi N°95-73 du 21/01/95 (loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
- le décret N°96-926 du 17/10/96 (relatif à la vidéosurveillance)

Sinon il devront faire une demande d'autorisation préfectorale (préfecture du lieu d'implantation ou à Paris à la préfecture de Police).
Ensuite la caméra ne doit en aucun cas permettre de voir la rue et le voisinage,
- une pancarte doit impérativement indiquer à la clientèle qu'elle est filmé
- si il y a un enregistrement des films, ils devront obligatoirement être détruits dans un délai défini par le préfet (maximum de 1 mois)
- il devront tenir un registre mentionnant les enregistrements effectués et la date de destruction des images.

Ce sont les grosses lignes donc ils vaut mieux qu'ils se renseignent sérieusement sur le sujet.

Voili voilo, en espérant avoir répondu à ta question ;) 
Ciao

PS: petite précision: même s'il s'agit d'une "simple" webcam et d'un ordi, ils seront concernés par ces articles de loi et décrets.

En outre en tant que professionnels leur systeme de videosurveillance doit respecter le décret du 3 août 2007 et l'arrêté du 6 mars 2009 du ministère de l'intérieur.

Sur la page de lien suivante il y a une info interessante www.quitesys.com/

sur la legislation de la videosurveillance, et il vaut mieux la respecter car les consequences sont lourdes(45000€ d'amende, 3 ans de prison, assureur qui te lache...)
malheureusement on peu pas trop faire dans l'amateurisme a ce niveau la.

Mais bon si c'est juste une visu a cote de la caisse et bien visible de tous, alors c'est permis. Mais pas d'enregistrement. (indiqué sur le lien avec le texte de loi de vidéosurveillance adequat)
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