CDSICOUNT est complètement hors la loi avec sa décote pour vétusté (dans la période de garantie des deux ans). La loi est très claire (article L. 211-1 et suivants du code de la consommation) qui précise qu'un bien (fabriqué ou produit) acheté, est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme pendant une durée de deux ans !!! Il n'est nullement question de décôte dans la loi ! La conformité c'est : un bien acheté doit, pour être conforme, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et doit, le cas échéant :
•correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles,
•présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
•ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,
•ou être propre à tout usage spécial de l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
La loi est donc très claire, tout produit dispose d'une garantie légale de conformite de deux ans quoiqu'écrivent les cybermarchands.... Ce lien est à faire passer en masse (
http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml)....
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel pendant une durée de deux ans !!!. Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur. Si votre lettre RAR reste avec des réponses non satisafasante, n'hésitez pas à saisir le tribubal d'instance. Ca vaut le coup de la faire même pour des petits montants.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubriqu.......
Faite circuler ce message....