Abandon logement par locataire
Dernière réponse : dans Discussions générales
Bonjour,
Ma locataire ne paye plus son loyer depuis 07/2009
Après quelques tentatives par téléphones sans contact, fin juillet je lui ai envoyé une lettre en AR, qui a été réceptionné, de demande de régularisation, restée sans réponse.
Aujourd'hui, ses loyers non réglés sont de trois mois.
Je me suis rendu aujourd'hui au logement, et à ma grande surprise l'appt est occupé par une personne qui me dit être là hébergée depuis fin aout.
Ma locataire a quitté les lieux en emportant toute ses affaires et n'habite plus à ce domicile en laissant l'entière jouissance du logement à cette personne. D'après la personne hégergée elle serait partie habiter chez sa mère.
Elles auraient convenu ensemble qu'elle lui donnerait mes coordonnées afin qu'elle me contacte pour le paiement du complément de la caf de ma locataire qui m'est directement versée. D'après les dire de cette personne, elle n'arriverait plus depuis à la contacter et se dit prête à signer un bail avec moi pour ce logement.
Ma question est, que puis je faire concernant cette locataire que je ne peux contacter, laissant 3 loyers impayés. Et ai je le droit de signer un bail avec la personne "hébergé" ?
Ma locataire ne paye plus son loyer depuis 07/2009
Après quelques tentatives par téléphones sans contact, fin juillet je lui ai envoyé une lettre en AR, qui a été réceptionné, de demande de régularisation, restée sans réponse.
Aujourd'hui, ses loyers non réglés sont de trois mois.
Je me suis rendu aujourd'hui au logement, et à ma grande surprise l'appt est occupé par une personne qui me dit être là hébergée depuis fin aout.
Ma locataire a quitté les lieux en emportant toute ses affaires et n'habite plus à ce domicile en laissant l'entière jouissance du logement à cette personne. D'après la personne hégergée elle serait partie habiter chez sa mère.
Elles auraient convenu ensemble qu'elle lui donnerait mes coordonnées afin qu'elle me contacte pour le paiement du complément de la caf de ma locataire qui m'est directement versée. D'après les dire de cette personne, elle n'arriverait plus depuis à la contacter et se dit prête à signer un bail avec moi pour ce logement.
Ma question est, que puis je faire concernant cette locataire que je ne peux contacter, laissant 3 loyers impayés. Et ai je le droit de signer un bail avec la personne "hébergé" ?
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Bonjour
en principe, non, puisque l'ancien bail n'a pas été dénoncé.
relire l'ancien bail et voir toutes les clauses de résiliation. Appliquer à la lettre les procédures décrites.
La locataire a, semble-t-il, commis 2 fautes, qu'un tribunal peut considérer comme clause d'annulation du bail
* non paiement des loyers
* non occupation du logement, laissé vide de meubles.
S'adresser au greffe du tribunal d'instance dont dépend le logement.
Demander une injonction à payer pour les loyers dus
demander une injonction à faire pour que le logement soit occupé dans les conditions du bail ou à défaut que le locataire renonce à son bénéfice.
La délivrance de ces injonctions par le juge est gratuite. Aucun avocat nécessaire. par contre, il faut fournir au juge toutes les pièces et preuves nécessaires (pour le 1, copie du bail, de la LR, . . , pour la 2, expliquer la visite, demander le témoignage de l'actuel occupante sur un formulaire de justice. A défaut, faire constater par huissier l'absence de meubles appartenant à la locataire.
Faire porter ensuite ces injonctions par huissier à la locataire, à l'adresse que vous connaissez, celle de la location.
Les injonctions deviennent exécutoires si la locataire ne s'y est pas opposé dans un délai d'un mois. (= elles ont valeur de jugement)
Le bail est alors rompu (donc possibilité d'en signer un nouveau). Possibilité aussi d'utiliser la première injonction pour obtenir le versement des loyers dus.
Le greffe du tribunal te précisera cela. Tu peux aussi recourir à la permanence gratuite des avocats (demander au greffe les dates et heures. Attention, il y a du monde), ou si tu le peux, t'attacher les services (payants) de l'un d'eux. En cas de ressources faibles, tu peux demander une aide pour qu'un avocat soit payé totalement ou partiellement.
Attention, la procédure d'injonction souffre d'un grave défaut : il suffit que ta locataire y fasse opposition dans le mois de la délivrance pour qu'elle cesse d'être exécutoire.
L'huissier doit remettre l'injonction au domicile connu. En cas d'absence, surtout répétée, il la dépose en Mairie et envoie un courrier. C'est le point de départ des délais d'un mois, sauf s'il obtient l'adresse de la locataire, à laquelle il doit se rendre (ou un autre huissier si hors de la juridiction).
Bon courage
JM
en principe, non, puisque l'ancien bail n'a pas été dénoncé.
relire l'ancien bail et voir toutes les clauses de résiliation. Appliquer à la lettre les procédures décrites.
La locataire a, semble-t-il, commis 2 fautes, qu'un tribunal peut considérer comme clause d'annulation du bail
* non paiement des loyers
* non occupation du logement, laissé vide de meubles.
S'adresser au greffe du tribunal d'instance dont dépend le logement.
Demander une injonction à payer pour les loyers dus
demander une injonction à faire pour que le logement soit occupé dans les conditions du bail ou à défaut que le locataire renonce à son bénéfice.
La délivrance de ces injonctions par le juge est gratuite. Aucun avocat nécessaire. par contre, il faut fournir au juge toutes les pièces et preuves nécessaires (pour le 1, copie du bail, de la LR, . . , pour la 2, expliquer la visite, demander le témoignage de l'actuel occupante sur un formulaire de justice. A défaut, faire constater par huissier l'absence de meubles appartenant à la locataire.
Faire porter ensuite ces injonctions par huissier à la locataire, à l'adresse que vous connaissez, celle de la location.
Les injonctions deviennent exécutoires si la locataire ne s'y est pas opposé dans un délai d'un mois. (= elles ont valeur de jugement)
Le bail est alors rompu (donc possibilité d'en signer un nouveau). Possibilité aussi d'utiliser la première injonction pour obtenir le versement des loyers dus.
Le greffe du tribunal te précisera cela. Tu peux aussi recourir à la permanence gratuite des avocats (demander au greffe les dates et heures. Attention, il y a du monde), ou si tu le peux, t'attacher les services (payants) de l'un d'eux. En cas de ressources faibles, tu peux demander une aide pour qu'un avocat soit payé totalement ou partiellement.
Attention, la procédure d'injonction souffre d'un grave défaut : il suffit que ta locataire y fasse opposition dans le mois de la délivrance pour qu'elle cesse d'être exécutoire.
L'huissier doit remettre l'injonction au domicile connu. En cas d'absence, surtout répétée, il la dépose en Mairie et envoie un courrier. C'est le point de départ des délais d'un mois, sauf s'il obtient l'adresse de la locataire, à laquelle il doit se rendre (ou un autre huissier si hors de la juridiction).
Bon courage
JM
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