Qui paye la journee appel
Dernière réponse : dans Etudes - Travail
mon fils et aprenti boulanger il a fait la journee appel et son patron veut pas lui payer ce jour est ce normal
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Bonjour (SVP, merci... - message subliminal)
D'après le site de l'administration : http://vosdroits.service-public.fr/F871.xhtml
Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
Et en bas de la page, tu as un lien pour trouver les services à contacter en fonction de ta commune de résidence.
D'après le site de l'administration : http://vosdroits.service-public.fr/F871.xhtml
Citation :
Vous êtes salarié ou apprenti :Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
Et en bas de la page, tu as un lien pour trouver les services à contacter en fonction de ta commune de résidence.
Ben si.
Si tu veux que j'enfonce vraiment le clou, cf l'article L3142-73 du Code du Travail :
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Bref, pas de rattrapage ; c'est comme s'il avait bossé. Après, je ne sais pas si le patron a droit à une indemnisation : c'est à voir entre l'Etat et lui ; ce n'est plus le problème du salarié.
Si tu veux que j'enfonce vraiment le clou, cf l'article L3142-73 du Code du Travail :
Citation :
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Bref, pas de rattrapage ; c'est comme s'il avait bossé. Après, je ne sais pas si le patron a droit à une indemnisation : c'est à voir entre l'Etat et lui ; ce n'est plus le problème du salarié.
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