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Bonjour, je ne sais pas si je suis dans la bonne partie du forum mais j'aurais une question concernant le service public.
J'aimerais avoir une définition précise d'une obligation de service public. Jusque la je n'ai que trouver des illustrations sur des cas particuliers.
Merci de vos réponses ;)


Message édité par cedess le 08-03-2009 à 19:52:09
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"obligation de service public", je crois que c'est un terme de l'Union Européenne, c'est-à-dire une mission qui relève du service public (santé, distribution de l'eau, route, école...) mais qui peut être effectuée par une personne privée. A ta place je me dirigerais vers le site de la Commission Européenne ou des trucs dans le genre.
En droit français, on ne parle pas d'obligation de service public. Enfin, je ne crois pas.

Répondre à johnarvet
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