Je souhaiterais avoir des informations sur l'exécution provisoire et le pourvoi en cassation.
Mon ancien employeur a été condamné en 1ère instance partiellement, puis devant la cour d'appel en totalité.
Cette dernière reconnaissant le harcèlement moral et le licenciement totalement abusif.
Il a écrit à mon avocat pour proposer un règlement sur 24 mois en raisons de difficultés financières. Nous n'avons pas répondu à ce courrier adressé pendant le délai du pourvoi. Il vient de se pourvoir en cassation.
L'exécution provisoire du jugement a été ordonné en 1ère instance et idem pour la cour d'appel.
Question 1 : Doit-il verser les sommes auxquelles il a été condamné avant de se pourvoir en cassation ?
Question 2 : Ai-je le droit d'utiliser les sommes versées au titre de ces jugements alors qu'il y a pourvoi en cassation
Question 3 : J'ai déjà utilisé les sommes versées pour la 1ère instance. Je suis mariée en séparation de biens. Mon mari peut-il devenir des sommes que j'aurai à reverser le cas échéant ?
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