bonjour
je ne sais pas si mon exercice est juste
la consigne est de dire s'il s'agit d'un fait ou d'un acte juridique.
voici les 2 définitions pour vous aider :
Fait juridique : Évènement volontaire ou non, qui produit des conséquences non voulues
(vol/accident) Acte juridique : Manifestation de volonté dont les conséquences sont voulues
(contrat de location/ventes de voitures)
voici le texte
Mr X a vendu à une voisine, Mme Y, une armoire ancienne dont il vient d'hériter pour
la somme de 1800euros, payable en 3mois.
3mois plus tard, après avoir installé l'armoire avec l'accord de Mr X, Mme Y n'a rien
payé. Mr X veut son argent mais Mme Y ne lui parle plus.
Moi, j'ai dis que c'était un acte juridique les conséquences ont étés
voulues. merci
Message édité par Ronaldo89 le 19-10-2008 à 16:01:31
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