Tom's Guide > Forum > Etudes / Travail > acte ou fait juridique

acte ou fait juridique

Forum Etudes / Travail : acte ou fait juridique

TomsGuide.com : 800 000 inscrits répondent à toutes vos questions high-tech et informatique. Pour obtenir de l'aide, inscrivez-vous gratuitement !
Mot :    Pseudo :           
 

bonjour
je ne sais pas si mon exercice est juste
la consigne est de dire s'il s'agit d'un fait ou d'un acte juridique.
voici les 2 définitions pour vous aider :) :
Fait juridique : Évènement volontaire ou non, qui produit des conséquences non voulues
(vol/accident)
Acte juridique : Manifestation de volonté dont les conséquences sont voulues
(contrat de location/ventes de voitures)

voici le texte

Mr X a vendu à une voisine, Mme Y, une armoire ancienne dont il vient d'hériter pour
la somme de 1800euros, payable en 3mois.
3mois plus tard, après avoir installé l'armoire avec l'accord de Mr X, Mme Y n'a rien
payé. Mr X veut son argent mais Mme Y ne lui parle plus.

Moi, j'ai dis que c'était un acte juridique les conséquences ont étés
voulues. merci :wahoo:


Message édité par Ronaldo89 le 19-10-2008 à 16:01:31
Liens sponsorisés
Inscrivez-vous ou connectez-vous pour masquer ceci.
Tom's Guide > Forum > Etudes / Travail > acte ou fait juridique
Aller à :

Il y a 425 utilisateurs connus et inconnus. Pour voir la liste des connectés connus, cliquez ici.

Attention

Vous allez répondre sur un sujet resté inactif pendant plus de 6 mois.
Assurez-vous d'apporter des éléments nouveaux à la discussion avant de poursuivre.

Répondre Annuler
Liens