question juridique

L'acquittement, c'est le fait de désigner non-coupable un individu inculpé dans une affaire criminelle, devant une Cour d'assises donc.

Par contre, l'absolution n'existe pas dans la justice française?
Je connais juste l'absolution des péchés..

Mais si, l'absolution existe aussi en dehors du confessionnal.
Cf le dictionnaire :

En résumé, l'absolution, c'est :
- soit que ce n'est pas puni par la loi. Exemple : une femme prend de l'argent à son mari pour faire les soldes ; même si le mari porte plainte pour vol (parce qu'il ne sait pas qui lui a pris les billets dans son portefeuille), sa femme n'est pas punissable, même si elle reconnaît que c'est bien elle (entre époux, on ne considère pas que c'est du vol, alors que si c'était le voisin qui avait piqué les sous, il serait condamnable).
- soit qu'il y a une excuse (irresponsabilité pénale) : légitime défense, aliénation mentale, etc...

merci pour vos réponses ; rom32 , il s'agit dans ce cas d'un jugement rendu par un tribunal militaire. d'ou ma deuxiéme question: les circonstances atténuantes , peuvent elles entrainé une décision d'absolution ?

merci
gemmill

Glublutz, si je suis la définition, l'absolution peut être considérée comme l'équivalent d'un acquittement, pour vice de procédure ou carrément vide juridique seulement.
Pour autant, sa culpabilité est avérée, mais il est impossible de qualifier le crime dont un individu se serait rendu coupable.
En gros, il est relâché, malgré les preuves accablantes.


De son côté, un individu accusé d'un homicide commis en état de légitime défense, est acquitté, pas absous.


Suivant cette logique, un individu bénéficiant de circonstances atténuantes sera acquitté, et non absous. S'il était absout, il ne lui serait reconnu aucune circonstance atténuante justement, parce que la Cour saurait qu'il est coupable.
Mais ne peut le condamner, faute de texte de loi se rapportant au crime commis.


Mais c'est quoi le contexte au juste? tu parles de tribunal militaire..
Or la justice militaire ne s'applique plus que dans des circonstances bien particulières, comme l'état de guerre; ou la trahison, l'espionnage etc en temps de paix..

Pas exactement (et ça me crispe d'entendre le terme de "vide juridique" quand on parle de cas très précisément encadrés par la loi). L'absolution n'est pas un acquittement, même si on a l'impression que le résultat est le même. C'est la confusion qui est souvent faite en cas de non-lieu : le non-lieu correspond à une absolution, on dit qu'il n'y a pas lieu de mettre un procès en place.
- Acquittement : à la fin du procès, le prévenu est déclaré innocent
- Absolution (parfois avant même qu'il y ait procès) : on sait que la personne est coupable, mais :
- soit la loi ne punit pas ce qu'il a fait (exemple du vol entre époux, ou bien s'il y a prescription...)
- soit la loi considère que l'a personne n'a pas à être jugée. On retrouve les causes d'irresponsablité pénale sur légifrance.
Pour que ce soit un cas d'absolution, on parle bien d'irresponsabilité et pas seulement de "circonstances atténuantes". D'ailleurs, de mémoire, celles-ci n'existent plus dans la loi française ; on ne parle que des circonstances aggravantes (puisque la loi ne fixe que le maximum des peines, et que le tribunal peut décider une peine plus légère, les "circonstances atténuantes" ne sont pas définies en tant que telles pour diminuer la peine encourue - sauf cas "d'atténuation de la responsabilité" cf mon lien de légifrance -, même si ces circonstances sont prises en compte lors du jugement, comme tous les autres éléments - mais bon, je ne vais pas trop m'avancer ; je ne suis pas juriste non plus)
Et un type qui tue en légitime défense serait bien absous et pas acquitté (mais encore une fois, on a l'impression que le résultat est le même : il sort libre). On ne met pas en doute le fait qu'il soit coupable du meurtre ; mais on dit qu'il avait de bonnes raisons.

Quant à la spécificité des tribunaux militaires, là j'avoue que je n'y connais absolument rien.

il s'agit d'un jugement du tribunal miltaire de bordeaux , rendu en l'année 1949 dans l 'affaire dite de tulle ; 4 des accusés furent acquittés et 3 autres furent absouts. ce que je voulais savoir , c'est en quoi le tribunal pouvait décider pour les uns d'un acquittement et pour les autres d'une absolution.
merci pour vos réponses
gemmill

Pourquoi pas ?
Je viens de faire un petit tour sur wikipédia pour voir ce qu'était l'affaire de tulle. Je n'ai pas les détails, mais on peut faire des suppositions.
Si on ne peut pas prouver que certains accusés ont participé au massacre (par exemple si on ne sait pas s'ils étaient vraiment sur place à ce moment-là), ils seront acquittés.
Si certains accusés n'ont agi que sur ordre de leur hiérarchie (là, ça ne peut être pris en compte que pour les soldats "de base", n'ayant vraiment aucun pouvoir de décision et risquant des représailles réelles de leurs chefs en cas de désobéissance - genre être eux-mêmes exécutés), ils seront absous (ils sont vraiment "coupables", mais on ne peut pas leur reprocher).
C'est dans le même procès, mais ce sont deux types de décision différents, correspondant à des circonstances différentes.