TOPIC à lire jusqu'au bout pour bien en comprendre le raisonnement juridique.
2 affaires qui peuvent ressembler à ce qui peux vous arriver.
Tribunal d'Instance Grenoble 1/2/2007 Un particulier repère la mise en vente d'une montre de grand prix sur Ebay. Sa valeur sur la marché est de 75 000euros, il emporte l'enchère pour 4127 euros. Il paue par virement et ne recoit rien...
Tribunal d'Instance Rennes 26/3/2007 Un particulier désireux d'acheter un jet ski avait envoyé un mandat de 4600 euros au vendeur grec après qu'un email portant le logo ebay l'avait invité à àprocéder ainsi. Le mail etait evidemment faux et l'internaute ne reçu jamais le jet ski.
Voici comment ont agi les internautes devant le tribunal et les résultats.
Il est en général difficile d'entamer une procédure contre le vendeur installé à l'étranger. Alors on pense que l'on peut agir contre Ebay directement.
L'article 15 de la LCEN (Loi sur la confiance dans l'économie numérique) relatif à la ""responsabilité de plein droit des cyber-commercants"" codifiée dans l'article L122-20-3 al4 du code de la conso y fait référence :
""Le professionnel est responsable de plein droit à l'egard du consommateur de la bonne execution des obligatioons résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à executer par le professionnel qui a conclu le contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci""
Or attention, ici il n'y a PAS de contrat de vente avec Ebay. La vente suit le courtage qu'assure seulement Ebay.
Le tribunal de Grenoble relève que le vendeur indélicat n'est PAS un prestataire de service d'Ebay donc article 15 non applicable.
De plus, l'acheteur a commis une imprudence grave en ne payant pas via paypal mais par virement western union à un vendeur circoinstance aggravante mal noté ce qui ne pouvait que renforcer les risques liés à la transaction.
Donc attention quand vous achetez !!!
Peut-on reprocher à Ebay de ne pas vérifier l'identité des vendeurs?
NON. Le Tribunal considère que l'article 6 II de la LCEN, Ebay doit seulement conserver les données d'identification sans en vérifier l'exactitude.
A ma connaissance seules 2 affaires ont mis en cause un opérateur sur ce terrain :
-Cour de Cassation 2ème civ 10/6/2004 Trader com (ici un intermédiaire promet qu'il vérifie la fiabilié des données transmises)
-Cour d'appel de Paris 7/6/2006 Tiscali (ici les données en cause manifestement fantaisistes)
VOICI LE SEUL MOYEN JURIDIQUE QUI A MARCHE DEVANT LE TRIBUNAL
Dans la décision rendue par le tribunal de rennes :
L'internaute est allé sur le terrain de l'obligation d'information d'Ebay sur la sécurité des transactions et risques de fraude. Il a montré que cette info est insuffisante. Ebay n'a pas apporté la preuve qu'à l'époque des faits l'information était suffisante. La responsabilité est retenue à hauteur d'1/5 car il y a eu de nombreuses fautes de l'acheteur (paiement western union etc...)
Tous ces achats ont été fait en 2005.
Je reste à votre dispo si vous voulez les décisions.
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