Salut all,
 
Je viens de recevoir ma redevance audiovisuelle alors que je n'ai pas de téléviseur !!!
 
J'ai téléphoné au centre des impôts qui m'a certifié que je devais payer la redevance parce que j'ai internet même si je ne bénéficie d'aucune offre tv !!!
 
Tout est marqué "ICI" !!!
Le seul souci c'est que c'est l'article 41 qui comporte toutes les précisions et que je n'arrive pas à afficher les pages au delà de 37...
 
Quelqu'un aurait il la gentillesse de me faire parvenir un copier coller de cet article s'il arrive à l'afficher ???
 
Ce serait super sympa !
 
Merci d'avance !!! ;-)

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. − La section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 5
« Redevance audiovisuelle
« Art. 1605. − I. − A compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l’établissement
public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
« II. − La redevance audiovisuelle est due :
« 1o Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à
l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
pour l’usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas
déclaré, dans les conditions prévues au 4o de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou
dispositif ;
« 2o Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1o et les personnes morales, à la
condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un
appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
« III. − Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 €
pour les départements d’outre-mer.
« Art. 1605 bis. − Pour l’application du 1o du II de l’article 1605 :
« 1o Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision
ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels le
redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe
d’habitation ;
« 2o Bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la
taxe d’habitation en application des 2o et 3o du II de l’article 1408, des I, III et IV de l’article 1414 et de
l’article 1649 ;
« 3o Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B
du IV de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles
visées au 2o du présent article, bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l’année
2005.
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La condition de non-imposition à l’impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de
l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. La condition d’occupation de l’habitation prévue par l’article 1390 est remplie ;
« c. Le redevable n’est pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle
au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« 4o a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé
permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l’année
au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à
l’habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la redevance
audiovisuelle sauf si elles indiquent à l’administration fiscale que ce local n’est pas équipé d’un appareil
récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé ;
« 5o La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est
établie.
« L’avis d’imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d’habitation afférent à
l’habitation principale du redevable ou, à défaut d’avis d’imposition pour une habitation principale, avec celui
afférent à l’habitation autre que principale. Toutefois :
« a. Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est établie cohabitent avec des
personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils
récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l’habitation, par les personnes redevables de la
taxe d’habitation ;
« b. Lorsque la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux
différents, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs
assimilés détenus, par l’une ou l’autre de ces personnes ;
« c. Lorsque l’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté
à l’habitation, occupé à titre d’habitation autre que principale et imposé à la taxe d’habitation au nom de
plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d’appareil dans

waou je t'epargne la suite...
c'est surtout parce que tu as un ordinateur
et oui nul n'est censé ignorer les lois
faites attention tout le monde,et les etudiants surtout,l'etat va vouloir recuperer l'argent pour combler les trous budgetaires....
dans quel monde on vit....
 :-o

Encore faut-il qu'il y ait une carte télé sur l'ordi non?

Encore faut-il qu'il y ait une carte télé sur l'ordi non?

oui mais bon;;ils vont te repondre...
ordi+internet=possibilite d'avoir la télé...
en fait c'est plutot= tout appareil multimedia...
et heu..comment dire..mon portable recois la télé par 3g,donc si je n'ai aucune télé,ni ordi mais mon telephone je dois payer une redevance...lol quoi

salut,
 
 
Je bosse aux impôts, j'viens donc apporter mon point de vue ici (même en week-end, pfff ) :
 
- concernant les étudiants:
Un étudiant imposé personnellement à la taxe d’habitation et rattaché au foyer fiscal de ses parents doit-il payer la redevance ?
 
Une seule redevance est due par le redevable pour les téléviseurs qu’il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans poursuivant ses études ou infirmes quel que soit leur âge), même s’ils sont personnellement imposés à la taxe d’habitation.
 
Par conséquent, une seule redevance est due par les parents pour le téléviseur (ou les téléviseurs) qu’il détient chez lui et/ou  chez son enfant rattaché à son foyer fiscal.
 
Pour simplifier: vous êtes rattachés à vos parents pour la déclaration de revenus, vous avez pa de redevance à payer
 
- pour le probleme spécifique à ce sujet:
 
il est clairement indiqué (et en gras en plus) dans notre documentation interne que les micro-ordinateurs ne rentrent pas dans le champ d'application. C'est les seuls d'ailleurs, une exception.
Bon, apres, bien sur, faut avoir ouvert le bouqin qu'on recoit tous pour le savoir ^^.

c'est hallucinant...
l'année dernière,j'avais discuté avec un pote des impots au sujet des ordi.Il m'a repondu le contraire...il n'a pas lu la notice ou quoi...(lol)
en fait,tout le monde dit le bon ou son contraire.Internet et les légendes continuent.
 
 
 

L'année derniere, la redevance était gérée uniquement par le Trésor, et aux impôts on avait assez peu d'informations.
 
Cette année, c'est clairement indiqué dans la doc. C'est sur, c'est en gras, mais en petit et en bas d'une page, mais c'est écrit quand même.

d'acord merci beaucoup pour tes precisions.
 
mais j'aurais aimé que ce soit notifié sur le texte de loi,car si un jour les impots decidaient de faire payer cette fameuse redevance,ils auraient la loi pour eux.
En fait,pour le moment c'est tolérer   ;-)  
 
 

POur l'instant c'est exactement ca. plus que d'être toléré, cette année, il nous est demandé d'exonérer de redevance les utilisateurs d'ordis. Mais l'année passée je suis pas sur que c'était le cas. Et l'année prochaine, ca aura peut etre changé...

en tout cas,merci de nous avoir eclairé..au moins tu maitrise le sujet et cela est le principal car avec touts ces petits flous administratifs  ;-)

Bonjour, comme certains ont l'air de s'y connaitre, je vous demande conseil:
 
je ne possède pas de TV, et j'ai bien une carte TV, mais au fond d'une boîte en carton... En revanche je possède un vidéo projecteur, mais à ma connaissance sans carte tuner (mais je crois que je peux y relier ma freebox, vu que c'est du composite). Est-ce que ça m'oblige à payer la redevance ou bien c'est possible de m'arranger avec l'administration ?
 
Je viens de recevoir ma facture et ça me dégoute de payer 116 euros alors que je n'ai pas regardé la télé depuis 2 ans... Merci pour vos conseils.

 
Donc si je comprend bien, si oun a un pc avec un tuner à l'intétérieur, on est pas obligé de payer la redevance  ???

normalement avec un vidéo projecteur tu risques rien

lol, et ta télé, elle peut être au fond du carton, tu payera quand même

J'ai reçu l'avis de la redevance audiovisuelle à payer alors que j'avais bien coché la case. :-x  :-x
 
Ca me fait plaisir d'avoir enfin quelqu'un sympa des impôts qui poste ici. Merci Nicrid.
 
J'essaie d'appeler depuis le 10 octobre mon centre des impots et à n'importe quelle heure on tombe sur une messagerie. J'ai laissé 2 messages et envoyé un fax. Ils ont essayé 1 fois de rappeler sans laisser de message... :-x  
Bref aujourd'hui j'ai essayé tous les terminaisons possibles  et je suis tombé sur quelqu'un qui s'occupe des professionnels et qui a pris mes coordonnées pour qu'on me rappelle et qu'on me dise s'ils avaient bien eu mon fax et qu'elle était la procédure à suivre pour la réclamation..
 
Une nana me rappelle le soir et je me suis forcée à rester zen : soit disant faut pas payer si on a tout bien fait pour réclamer et attendre l'avis de dégrèvement... Pas moyen de savoir quand je le recevrai... avant ou après le 15 novembre (parce que je compte pas payer des intérêts de retard...). Je demande donc s'ils ont bien au moins reçu mon fax et là elle me sort qu'ils reçoivent plein de courrier et qu'ils peuvent pas me dire car ils font pas du cas par cas!!!  :-x  :-x  
J'comprend mieux la réaction des plus vieux que moi qui avaient déjà eut affaire aux impots : on se demande à quoi ils servent les mecs !!!
J'ai pas du tout aimé le ton d'impatience (ça lui à pris 3 minutes de son temps...) et son arrogance quand je lui demande qu'est ce qu'elle entend par dégrèvement...  
Elle a peut-être des soucis mais ça se voit qu'ils bossent pas dans le privé pour répondre aussi malpoliment!:-x  
 
Donc par mesure de précaution je vais leur envoyer une lettre avec AR.  
 
Bref ça m'a pas avancé du tout de les contacter... d'ailleurs j'en apprend plus sur le net!!  :-D  

Je vais sans doute faire office de gros lourd posant une question débile, mais si l'on posséde un récépteur, mais pas d'antenne est on assujeti à la redevance ?

ben..., à mon avis ,... oui !
 
De mémoire, le texte régissant la redevance audiovisuelle emploie le verbe "détenir" (un poste de réception), il n' y est jamais question d'antenne. :-D