Les armes à feu désormais autorisé contre les manifestants en France ?

Article 431-3 CP :

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

La légitime défense prévaut en France; il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que prétend ce blog, d'autoriser les forces de l'ordre à tirer à vue sur des manifestants tels qu'on a l'habitude de les voir, càd se contentant d'agiter des drapeaux syndicalistes ou clamant des slogans - bref le lot de toute manif normale.


L'ouverture du feu est elle strictement encadrée par des règles d'engagement que ce blog précise lui-même :


http://lexinter.net/Legislation2/attroupements.htm

Il s'agit donc bien de légitime défense.



Par ailleurs, j'ai en tête des photos qui ont dû passer inaperçues aux yeux du public lors des émeutes de Grenoble en juillet 2010, mais qui pour ma part m'avait interpellé, étant ancien mili et donc connaissant, un peu, les armes et leur doctrine d'emploi.

Ces photos, je les ai retrouvées sur le net :

http://static.euronews.net/images_old/10/W300px_france-riotings-security-no-comment-1907.jpg
http://fr.euronews.net/2010/07/20/grenoble-securite-ren...

http://www.eteignezvotreordinateur.com/wp-content/uploads/2010/07/grenobbb_0-e1279536110596.jpg
http://www.eteignezvotreordinateur.com/mort-dun-braqueu...

Dans ces deux photos, on aperçoit des tireurs de précision, armés de FRF2; photos a priori prises lors de ces émeutes.

Or le FRF2 est une armée chambrée en... 7.62.


Mediapart peut donc remballer ses fantasmes d'un Etat français qui serait autoriser à abattre arbitrairement tout syndicaliste protestant - pacifiquement - contre la hausse des impôts ou la suppression de postes, par exemple.

Non, la police ne va pas tirer à balles réelles sur les manifs

Depuis le 1er juillet et la modification de la loi, la rumeur circule avec insistance selon laquelle la police a désormais le droit de tirer à balles réelles sur les manifestants. Rue89 a déjà consacré un article à cette information, mais il nous a semblé utile de publier, avec son aimable autorisation, la note juridique de l'avocat-blogueur Maître Eolas, qui relativise la portée de la réforme.

Une rumeur court sur les réseaux sociaux, et j'ai beaucoup été interrogé sur la question. La rumeur se résume à cette affirmation : depuis le 1er juillet, la police a le droit d'ouvrir le feu sur des manifestants. (Voir la capture d'écran d'un tweet)



Le juriste que je suis ne peut que froncer les sourcils face à cette affirmation. Non, bien sûr, la police n'a pas le droit d'ouvrir le feu sur les manifestants depuis le 1er juillet

La gendarmerie le peut depuis le 28 Germinal an VI (17 avril 1798), date de sa création, et la police depuis le décret-loi du 23 octobre 1935 sur les manifestations publiques. Ces deux corps ont fait un usage plus que modéré de ce droit depuis, et ne semblent guère enclins à vouloir changer leurs habitudes.

La rumeur s'appuie sur un décret n°2011-795 du 30 juin 2011 paru au JO du 1er juillet qui fait la liste des armes pouvant être utilisées pour des opérations de maintien de l'ordre public. Le dernier tableau de ce décret a mis le feu aux poudres, puisqu'il prévoit qu'il peut être fait usage de fusils à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions, heureuse mention pour l'utilité de l'arme, même si un coup de crosse de FR-F2, ça fait déjà assez mal comme ça.

Un peu de sérieux !
J'ai bien conscience qu'un texte de loi (au sens large) est souvent abscons et qu'il est difficile voire impossible d'en comprendre le sens sans voir dans quel contexte il s'inscrit, et ce qu'il change par rapport à la situation antérieure. Surtout que là vous allez voir que c'est pas simple.

Les juristes sont les premiers à pester face à la chose, car la déconnexion du citoyen et de la loi, qui est l'expression de la volonté générale, est pernicieuse en République. Mais déduire d'un texte qu'on ne comprend pas la solution du pire, qui peut se formuler ainsi : « Le gouvernement se prépare à faire de chaque manifestation un bain de sang digne de la Syrie, la preuve est au Journal officiel de la République » est remplacer l'esprit critique par la paranoïa pure et simple.

Un peu de sérieux quand on parle de la chose publique n'est pas superflu.


Qu'en est-il réellement ?
En fait, ce n'est pas un, mais deux décrets qui sont parus le même jour au JO : le décret n°2011-795 dont on a déjà parlé et le 2011-794 qui est le plus important, et n'a donc naturellement attiré l'attention de personne (il suffisait pourtant de le lire pour comprendre que la rumeur du bain de sang ne tenait pas, ce qui me laisse croire que quelqu'un a eu une lecture très sélective du JO).

Ce dernier décret modifie la partie réglementaire (c'est-à-dire constituée de textes relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement, donc de décrets et non de lois) du code pénal, et ces deux décrets sont des décrets d'application d'une loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

(...)

Le fameux décret n°2011-795 se contente de dire de quelle arme on peut faire usage dans ce dernier cas :

« En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique [mis en gras par l'auteur, ndlr], celle mentionnée ci-après : fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions. »

Traduction : les armes à balles réelles sont réservées pour la légitime défense, l'état de nécessité, et la riposte à des tirs sur les représentants de la force publique, trois situations très analogues au demeurant. En aucun cas les forces de police ou de gendarmerie n'ont le droit de tirer à balles réelles sur un attroupement si des coups de feu ne sont pas tirés vers elles depuis cet attroupement [mis en gras par l'auteur, ndlr].

Oui mais, à mon avis, la limite est ténue car si par exemple un tireur (délinquant ou déséquilibré, ou les deux) se trouverait parmi un attroupement qui ne fait que crier, par exemple, les forces de l'ordre ouvriraient le feu en direction de cet attroupement, et ce, même si les autres personnes n'ont rien à voir avec le tireur.

L'exemple des quelque 80 policiers blessés par arme à feu à Villiers-le-Bel au cours d'une nuit d'émeute en novembre 2007, sans que lesdits policiers n'aient ouvert le feu pour riposter le prouve : les individus armés étaient terrés dans des bosquets ou juchés sur des points hauts; pourtant en état de légitime défense, les policiers n'ont pu ajuster leurs « cibles », si je puis dire.


Bref attention à ne pas propager n'importe quoi.

Si l'idée de se faire plomber la tête peut dissuader des fouteurs de merde de tirer des coups de feu ou balancer des cocktails molotov sur les policiers, je trouve que c'est une mesure tout à fait appropriée...

Ca rééquilibrera un peu les choses, ce sera plus toujours les mêmes qui risqueront de rester sur le carreau en cas d'affrontements. Jusqu'à présent, la police n'a malheureusement le droit que de fermer sa gueule et de servir de cible dans les émeutes....