Amendes gouv renseignements
Dernière réponse : dans Actualité
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter une réponse dés que possible à mon problème suivant :
J'ai un garçon agé de 18 ans (bientôt 19), en échec scolaire, il refuse de poursuivre ses études et de travailler. Son hobbies est de cummuler des dettes et de nous les faire payer. Maintenant il s'est abonné à un autre hobbies, frauder dans les trains. Je viens de recevoir 2 lettres de procés verbaux de la SNCF le montant de chacune est de 70 € (les amendes sont à son nom). Selon lui, il y'aura d'autres qui vont suivre.
Ma question est : Est ce que la SNCF peut exiger des parents qu'ils paient à sa place bien qu'il soit majeur? peut-on avoir un recours pour éviter de payer à sa place?.
Merci pour votre aide.
Une maman dépassée par les évenements.
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter une réponse dés que possible à mon problème suivant :
J'ai un garçon agé de 18 ans (bientôt 19), en échec scolaire, il refuse de poursuivre ses études et de travailler. Son hobbies est de cummuler des dettes et de nous les faire payer. Maintenant il s'est abonné à un autre hobbies, frauder dans les trains. Je viens de recevoir 2 lettres de procés verbaux de la SNCF le montant de chacune est de 70 € (les amendes sont à son nom). Selon lui, il y'aura d'autres qui vont suivre.
Ma question est : Est ce que la SNCF peut exiger des parents qu'ils paient à sa place bien qu'il soit majeur? peut-on avoir un recours pour éviter de payer à sa place?.
Merci pour votre aide.
Une maman dépassée par les évenements.
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Si les faits ont été commis alors qu'il était majeur, lui seul peut être tenu responsable.
La SNCF, en cas de non-règlement des contraventions, transmet les PV au procureur de la République après un délai de deux mois; l'amende est alors majorée.
Si aucune réaction de la part de l'intéressé, la SNCF peut engager des poursuites au pénal..
L' AVIS D'INFRACTION constitue une proposition de TRANSACTION (articles 529-3 à 529-30 du code de procédure pénale).
Le règlement du montant de cette transaction, s'il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d'être poursuivi en justice.
A défaut de règlement :
• A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République après un délai de deux mois et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 € ou 375 € selon la classe de contravention (3ème ou 4ème ).
• Pendant ce même délai, vous pouvez émettre une protestation écrite motivée adressée à la SNCF (voir adresse ci-dessous), laquelle la transmettra au Procureur de la République (article 529-5 du code de procédure) : si elle est rejetée, en cas de non règlement de la transaction, vous ferez l'objet de poursuites pénales.
https://www.contravention-sncf.fr/static/html/modalite_...
Mais c'est bien votre fils qui sera inquiété par la justice, pas vous, même s'il est dépendant de vous financièrement (je suppose).
Bon courage à vous en tout cas......![:/]( ":/")
La SNCF, en cas de non-règlement des contraventions, transmet les PV au procureur de la République après un délai de deux mois; l'amende est alors majorée.
Si aucune réaction de la part de l'intéressé, la SNCF peut engager des poursuites au pénal..
Citation :
La somme éventuellement indiquée en bas et à gauche du recto : L' AVIS D'INFRACTION constitue une proposition de TRANSACTION (articles 529-3 à 529-30 du code de procédure pénale).
Le règlement du montant de cette transaction, s'il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d'être poursuivi en justice.
A défaut de règlement :
• A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République après un délai de deux mois et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 € ou 375 € selon la classe de contravention (3ème ou 4ème ).
• Pendant ce même délai, vous pouvez émettre une protestation écrite motivée adressée à la SNCF (voir adresse ci-dessous), laquelle la transmettra au Procureur de la République (article 529-5 du code de procédure) : si elle est rejetée, en cas de non règlement de la transaction, vous ferez l'objet de poursuites pénales.
https://www.contravention-sncf.fr/static/html/modalite_...
Mais c'est bien votre fils qui sera inquiété par la justice, pas vous, même s'il est dépendant de vous financièrement (je suppose).
Bon courage à vous en tout cas......
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