Commercant refusant billet 20 euros pour paquet cigarettes
Dernière réponse : dans Actualité
Bonjour,un buraliste a refusé de prendre mon billet de 20 euros pour l'achat d'un paquet de cigarettes à 5,40 euros au motif qu'il n'aurait plus de monnaie pour le lendemain matin.Quand je lui ai dit que c'était un refus de vente il m'a dit qu'une loi des années 1800 l'autorisait à exiger la monnaie et que je pouvais toujours essayer de me plaindre!Est-il vraiment dans son droit?Merci
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Pas de bol pour toi; il est dans son droit:
Qu'un moyen de paiement ait cours légal sur un territoire national signifie qu'une personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d'une dette libellée dans la même unité monétaire. Le créancier doit accepter lesdits moyens de paiement pour leur valeur nominale.
Historiquement, les moyens de paiement que la loi (cours légal) est venue consacrer d'un pouvoir libératoire général sont le papier monnaie (billets de banque) et les pièces de monnaie, c'est-à-dire la monnaie dite fiduciaire. En revanche, les instruments de transfert de la monnaie scripturale, tels les chèques ou les cartes de paiement, ne bénéficient pas de cette force légale et peuvent donc, en théorie, être refusés par un créancier. L'expression cours légal ne concerne donc pas une monnaie ou unité monétaire mais seulement certains moyens de paiement qui peuvent lui servir de support.
Malgré tout, le cours légal est atténué par d'autres dispositions légales limitant son pouvoir libératoire. Il en est ainsi des dispositions obligeant un créancier à effectuer les paiements au-delà de certains montants par chèque ou virements. En outre, l'obligation faite au créancier de recevoir une monnaie divisionnaire ayant cours légal ne lui interdit pas d'exiger du débiteur de faire l'appoint.
Qu'un moyen de paiement ait cours légal sur un territoire national signifie qu'une personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d'une dette libellée dans la même unité monétaire. Le créancier doit accepter lesdits moyens de paiement pour leur valeur nominale.
Historiquement, les moyens de paiement que la loi (cours légal) est venue consacrer d'un pouvoir libératoire général sont le papier monnaie (billets de banque) et les pièces de monnaie, c'est-à-dire la monnaie dite fiduciaire. En revanche, les instruments de transfert de la monnaie scripturale, tels les chèques ou les cartes de paiement, ne bénéficient pas de cette force légale et peuvent donc, en théorie, être refusés par un créancier. L'expression cours légal ne concerne donc pas une monnaie ou unité monétaire mais seulement certains moyens de paiement qui peuvent lui servir de support.
Malgré tout, le cours légal est atténué par d'autres dispositions légales limitant son pouvoir libératoire. Il en est ainsi des dispositions obligeant un créancier à effectuer les paiements au-delà de certains montants par chèque ou virements. En outre, l'obligation faite au créancier de recevoir une monnaie divisionnaire ayant cours légal ne lui interdit pas d'exiger du débiteur de faire l'appoint.
Kaya73 a dit :
Bonjour,un buraliste a refusé de prendre mon billet de 20 euros pour l'achat d'un paquet de cigarettes à 5,40 euros au motif qu'il n'aurait plus de monnaie pour le lendemain matin.Quand je lui ai dit que c'était un refus de vente il m'a dit qu'une loi des années 1800 l'autorisait à exiger la monnaie et que je pouvais toujours essayer de me plaindre!Est-il vraiment dans son droit?MerciJe ne sais plus quel article du Code Monétaire et Financier, indique que c'est au client de faire l'appoint. Le commerçant peut donc refuser un billet de 20 euros pour 5,40 euros.
En revanche l'article R642-3 du Code Pénal ouvre le droit de régler en pièces de 1 centime pour une somme de 5,40 euros (ou plus), et du coup, le commerçant est obligé d'accepter votre monnaie.
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