Opposition à demande de permis d'aménager par un indivisaire réca
Dernière réponse : dans Actualité
Bonjour tout le monde.
Je pose la question à la première personne mais il ne s'agit pas de moi.
Nous avons acquéri un terrain acheté en indivision par 5 co-propriétaire, il y a 15 ans.
Depuis cette date, nous essayons de faire le partage, mais un ( + un autre, notre frère qui fait tout ce qu'elle dit ) des indivisaires bloque ce partage sans aucune raison valable, juste pour nous emmerder ( c'est ma soeur ).
J'ai tenté à plusieurs reprises de discuter à l'amiable, mais son attitue ne change pas.
Nous avons alors voulu ( 2 des indivisaires et moi-même ) déposé une demande de permis d'aménagement à la maire. Je souligne qu'à nous 3, nous représentons deux tiers des indivis.
Nous les avons informer de notre projet par deux courriers simples, même la mairie leur a écrit pour l'en informer.
Nous avons déposé la demande le 7 décembre, le 29 décembre 2010, ils ont écrit un lettre d'opposition à la demande du permis. Motif : " en tant que propriétaires exclus de la demande ".
Le 21 janvier 2011 nous recevons une lettre de la mairie nous demandant à faire des modifications sur notre plan. Par cette lettre, on a pas été prévenu de l'opposition.
Le 7 février, nous déposons la demande modifiée. Le 7 mars, nous recevons le refus du permis nous informant de l'opposition.
Je précise que cette indision n'est PAS un héritage, mais un achat fait avec mon frère, ma soeur, deux " étrangers " et moi. ( J'ai même porté caution pour ma soeur pour l'achat du terrain ).
L'opposition est-elle valable vu qu'on a pas été informé dans les délais ? Ils ont juste informé le maire. La mairie elle-même nous a informé 3 mois plus tard. Y a t-il moyen de casser cette opposition en arguant qu'ils ont toujours été récalcitrant à la moindre opération de partage de ce terrain par fantaisie et caprice ( véridique ).
Je sais qu'il y a eu réforme en matière d'indivision en 2008 ou mai 2009 à propos des deux tiers indivis.
Merci de toute aide.
Si besoin de détails, demandez.
Je pose la question à la première personne mais il ne s'agit pas de moi.
Nous avons acquéri un terrain acheté en indivision par 5 co-propriétaire, il y a 15 ans.
Depuis cette date, nous essayons de faire le partage, mais un ( + un autre, notre frère qui fait tout ce qu'elle dit ) des indivisaires bloque ce partage sans aucune raison valable, juste pour nous emmerder ( c'est ma soeur ).
J'ai tenté à plusieurs reprises de discuter à l'amiable, mais son attitue ne change pas.
Nous avons alors voulu ( 2 des indivisaires et moi-même ) déposé une demande de permis d'aménagement à la maire. Je souligne qu'à nous 3, nous représentons deux tiers des indivis.
Nous les avons informer de notre projet par deux courriers simples, même la mairie leur a écrit pour l'en informer.
Nous avons déposé la demande le 7 décembre, le 29 décembre 2010, ils ont écrit un lettre d'opposition à la demande du permis. Motif : " en tant que propriétaires exclus de la demande ".
Le 21 janvier 2011 nous recevons une lettre de la mairie nous demandant à faire des modifications sur notre plan. Par cette lettre, on a pas été prévenu de l'opposition.
Le 7 février, nous déposons la demande modifiée. Le 7 mars, nous recevons le refus du permis nous informant de l'opposition.
Je précise que cette indision n'est PAS un héritage, mais un achat fait avec mon frère, ma soeur, deux " étrangers " et moi. ( J'ai même porté caution pour ma soeur pour l'achat du terrain ).
L'opposition est-elle valable vu qu'on a pas été informé dans les délais ? Ils ont juste informé le maire. La mairie elle-même nous a informé 3 mois plus tard. Y a t-il moyen de casser cette opposition en arguant qu'ils ont toujours été récalcitrant à la moindre opération de partage de ce terrain par fantaisie et caprice ( véridique ).
Je sais qu'il y a eu réforme en matière d'indivision en 2008 ou mai 2009 à propos des deux tiers indivis.
Merci de toute aide.
Si besoin de détails, demandez.
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Hello Fab71, visiblement toi tu doutes des miennes ^^
Poetic Girl, ce n'est pas que je ne sais pas répondre, mais ma réponse ne sera pas véritablement conforme dans ce genre de situations (pour conforme = applicable à la lettre)
Parce qu'il s'agit d'une question de fond, qu'une simple législation ne pourra pas résoudre (un tel cas n'a pas été prévu, à ce que je sache, par le droit civil).
Ce qui serait intéressant d'exploiter (ou de clarifier pour le dossier), c'est:
- Le contrat, quel est-il? (Est-ce une indivision conventionnelle?) Prévoit-il une clause contre cela? Présente-t-il des vices de formes/procédure/d'erreur/autonomie de volonté?
- Avez-vous renouvelé votre indivision? 15 ans est long pour une indivision conventionnelle, puisque celle-ci ne dure que 5 ans maximum (prolongeable). A-t-elle été prolongée?
Sinon, je suis désolé de devoir finir comme ça, mais le dossier est en dehors de la simple disposition légale, et tout peut être opposable. Il serait donc plus judicieux de saisir le tribunal de grande instance, vous devrez consulter un avocat.
Vu les montants envisagés (bien immobilier), cela en vaut peut-être la peine.
Poetic Girl, ce n'est pas que je ne sais pas répondre, mais ma réponse ne sera pas véritablement conforme dans ce genre de situations (pour conforme = applicable à la lettre)
Parce qu'il s'agit d'une question de fond, qu'une simple législation ne pourra pas résoudre (un tel cas n'a pas été prévu, à ce que je sache, par le droit civil).
Ce qui serait intéressant d'exploiter (ou de clarifier pour le dossier), c'est:
- Le contrat, quel est-il? (Est-ce une indivision conventionnelle?) Prévoit-il une clause contre cela? Présente-t-il des vices de formes/procédure/d'erreur/autonomie de volonté?
- Avez-vous renouvelé votre indivision? 15 ans est long pour une indivision conventionnelle, puisque celle-ci ne dure que 5 ans maximum (prolongeable). A-t-elle été prolongée?
Sinon, je suis désolé de devoir finir comme ça, mais le dossier est en dehors de la simple disposition légale, et tout peut être opposable. Il serait donc plus judicieux de saisir le tribunal de grande instance, vous devrez consulter un avocat.
Vu les montants envisagés (bien immobilier), cela en vaut peut-être la peine.
Xiiime a dit :
Hello Fab71, visiblement toi tu doutes des miennes ^^Poetic Girl, ce n'est pas que je ne sais pas répondre, mais ma réponse ne sera pas véritablement conforme dans ce genre de situations (pour conforme = applicable à la lettre)
Parce qu'il s'agit d'une question de fond, qu'une simple législation ne pourra pas résoudre (un tel cas n'a pas été prévu, à ce que je sache, par le droit civil).
Ce qui serait intéressant d'exploiter (ou de clarifier pour le dossier), c'est:
- Le contrat, quel est-il? (Est-ce une indivision conventionnelle?) Prévoit-il une clause contre cela? Présente-t-il des vices de formes/procédure/d'erreur/autonomie de volonté?
- Avez-vous renouvelé votre indivision? 15 ans est long pour une indivision conventionnelle, puisque celle-ci ne dure que 5 ans maximum (prolongeable). A-t-elle été prolongée?
Sinon, je suis désolé de devoir finir comme ça, mais le dossier est en dehors de la simple disposition légale, et tout peut être opposable. Il serait donc plus judicieux de saisir le tribunal de grande instance, vous devrez consulter un avocat.
Vu les montants envisagés (bien immobilier), cela en vaut peut-être la peine.
salut et bravo, je ne doutais pas de tes compétences (avérées par le fait)
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