J\'ai signé un compromis de vente la mairie a préempté la maison pour un projet
Dernière réponse : dans Actualité
Bonjour j'ai signé un compromis de vente, la veille de la signature de la maison, le notaire nous appelle la maire préempte pour raison de création d'espaces verts, maison destinée à être détruite, on apprend que quelqu'un a racheté la maison qui nous était destinée. Que pouvons nous faire???y a t-il des recours, doit-on contacter un avocat. Merci pour votre aide
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ben, lors de la signature du sous seing privé, il est stipulé que l'acte définitif sera signé (environ 2 mois plus tard) sauf préemption par la mairie durant ce délai.
donc, je ne vois pas quel recours peut ètre utilisé.
par contre, si la maison est finalement vendue a quelqu'un d'autre, là, il suffit de ressortir le contrat daté du compromis de vente.
donc, je ne vois pas quel recours peut ètre utilisé.
par contre, si la maison est finalement vendue a quelqu'un d'autre, là, il suffit de ressortir le contrat daté du compromis de vente.
Bonjour,
a priori, le maire n'a pas été très clair... il a donc préempté la maison pour ensuite la vendre (certainement à un prix intéressant ) à l'un de ses bons copains...
je commencerais par lui envoyer un courrier en recommandé avec la photocopie de ton compromis de vente (souligner en rouge le prix d'achat), la photocopie du courrier de notaire précisant le motif de la préemption...
demander dans le courrier une explication de l'affaire, en sous-entendant (diplomatiquement) une forme de conflit d'intérêt, avec évocation d'un possible recours en justice et pourquoi pas un petit mot aux médias (qui en ce moment s'en feront une joie!)..
personnellement, je trouve que ce genre d'agissement devrait être pointé du doigt et puni par la loi. C'est tellement courant que cela devient presque naturel pour nos maires de profiter du petit pouvoir qu'ils ont pour leur bien être et celui de leurs amis...
a priori, le maire n'a pas été très clair... il a donc préempté la maison pour ensuite la vendre (certainement à un prix intéressant ) à l'un de ses bons copains...
je commencerais par lui envoyer un courrier en recommandé avec la photocopie de ton compromis de vente (souligner en rouge le prix d'achat), la photocopie du courrier de notaire précisant le motif de la préemption...
demander dans le courrier une explication de l'affaire, en sous-entendant (diplomatiquement) une forme de conflit d'intérêt, avec évocation d'un possible recours en justice et pourquoi pas un petit mot aux médias (qui en ce moment s'en feront une joie!)..
personnellement, je trouve que ce genre d'agissement devrait être pointé du doigt et puni par la loi. C'est tellement courant que cela devient presque naturel pour nos maires de profiter du petit pouvoir qu'ils ont pour leur bien être et celui de leurs amis...
pratique légale (dans une certaine mesure).
un maire a le droit de préempter une vente si le prix est abusif et de laisser conclure la vente à un prix en deca du prix initial ou de vendre ensuite si la préemption a été mennée a son bout. concernant l'impératif de respecter le motif de préemption, je ne sais pas. Par contre si la vente à un proche peut être démontrée, il y a alors matière a négocier avec l'aide d'un bon avocat...
un maire a le droit de préempter une vente si le prix est abusif et de laisser conclure la vente à un prix en deca du prix initial ou de vendre ensuite si la préemption a été mennée a son bout. concernant l'impératif de respecter le motif de préemption, je ne sais pas. Par contre si la vente à un proche peut être démontrée, il y a alors matière a négocier avec l'aide d'un bon avocat...
dustynova a dit :
à négocier?à le foutre en taule, oui!
y en a marre des prétendus élus malhonnêtes!
Je deviens un peu comme toi !
Je commence à en avoir soupé de tous ces profiteurs Élus qui utilisent leur droit de notoriété pour faire pression sur une ou des personnes, bien souvent dans un but lucratif personnel non avoué.
non mais, le sujet n'est pas trés clairement expliqué.
la mairie ne peut avoir acheté moins cher pour revendre.
la personne qui vend, demande un prix, si l'acheteur est d'accord un compromis est signé (sous seing privé) puis aprés un délai d'environ 2 mois l'acte officiel est signé avec remise des clés.
pendant ce délai, la mairie a un droit de préemption si par exemple la maison est sur un emplacement qui l'intéresse pour y faire quelque chose d 'officiel (je ne sais pas: une crèche, un musée, etc..)
mais elle devra l'acheter au prix demandé, sinon le vendeur ne sera plus vendeur et la mairie devra engager tout un tas de démarches avant qu'un juge ne tranche et ne fixe un prix lui mème, prix que le vendeur pourra encore ne pas accepter (tout celà durera des mois).
si donc la mairie a préempté et acheté au prix demandé, elle est dans son droit.
par contre si elle a ensuite revendu le bien sans rien y faire de ce qui était prévu, il est certainement possible de demander des comptes et de faire valoir que le compromis signé auparavant aurait du donner la priorité au premier acheteur.
la mairie ne peut avoir acheté moins cher pour revendre.
la personne qui vend, demande un prix, si l'acheteur est d'accord un compromis est signé (sous seing privé) puis aprés un délai d'environ 2 mois l'acte officiel est signé avec remise des clés.
pendant ce délai, la mairie a un droit de préemption si par exemple la maison est sur un emplacement qui l'intéresse pour y faire quelque chose d 'officiel (je ne sais pas: une crèche, un musée, etc..)
mais elle devra l'acheter au prix demandé, sinon le vendeur ne sera plus vendeur et la mairie devra engager tout un tas de démarches avant qu'un juge ne tranche et ne fixe un prix lui mème, prix que le vendeur pourra encore ne pas accepter (tout celà durera des mois).
si donc la mairie a préempté et acheté au prix demandé, elle est dans son droit.
par contre si elle a ensuite revendu le bien sans rien y faire de ce qui était prévu, il est certainement possible de demander des comptes et de faire valoir que le compromis signé auparavant aurait du donner la priorité au premier acheteur.
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