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Dommages et interets avec le p2p ???

Forum Accès Internet & Réseaux : Dommages et interets avec le p2p ???

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krisse11   30-03-2007 à 00:00:45

Bonjour à tous,

Besoin de vos avis et conseils ...

Lettre ( non recommandée) reçu à mon domicile d'un avocat à la cour
pour AFFAIRE suivante : TECHLAND- contrefaçon de jeu vidéo.

La societé en question à pu identifier l'adresse IP de mon ordinateur sur lequel
le jeu " CALL OF JUAREZ " a été mis en partage par l'intermédiaire d'Emule.
Aujourd'hui celle-ci me demande la somme de 400€ à titre de dommages et intêrets
ainsi qu'un engagement à signer de ne plus propager le jeu en question.
Un délai de 14 jours seulement pour réglement m'est accordé.

Le courrier mentionne que la societé est en possession des preuves du jour et heure
du partage du fichier ... septembre 2006.
Or, à la suite d'une ordonnance de janvier 2007 rendue par le Président du tribunal de grande instance
, mon FAI m'a identifié comme étant l'abonné titulaire de l'adresse IP à cette date.
Il est bien noté que si j'accepte pas cet accord à l'amiable la societé n'aurait pas d'autres choix que
de me poursuivre en justice et ceci sans autre notification.

Aujourd'hui je me pose les questions suivantes ...

Est-il normal et légal que mon FAI transmette mes coordonnées privées ? ( suite à mes recherches il semblerait
qu'il y ait une loi de 1978 qui stipule le contraire ) ???

Est-ce une procédure normale d'avertissement ???

D'autres cas similaires ???


Merci pour vos réponses









Message cité 3 fois
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opierrot@IDN   30-03-2007 à 10:16:05
- 0 +

krisse11 a écrit :

Est-il normal et légal que mon FAI transmette mes coordonnées privées ?


Si c'est la police ou la justice qui le demande, je crois bien que oui...

Répondre à opierrot@IDN
lolotux   30-03-2007 à 11:10:53
- 0 +

krisse11 a écrit :


Or, à la suite d'une ordonnance de janvier 2007 rendue par le Président du tribunal de grande instance
, mon FAI m'a identifié comme étant l'abonné titulaire de l'adresse IP à cette date.



Or comme il est bien spécifié, c'est un juge qui par commission à chargé la police de contacté ton FAI de produire les log....

http://fr.wikipedia.org/wiki/LEN
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] OX0200175L
Qui stipulent la responsabilités des FAI de stocker les log + de un an....

http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] CX0300082L
Qui lui implique la responsabilité des personnes sur la copie (mise à dispo et téléchargement).

Je serais toi j'accepterais un compromis et négocierais au mieux !
Prends tout fois un avocat (il n'y a rien de mieux pour se défendre)
Merde à toi !

------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
lolotux   30-03-2007 à 11:21:07
- 0 +

Je rajouterais que la mise à disposition est plus sévèrement puni que le téléchargement de fichiers.... Mais si cette mise à disposition est effective que lorsque tu télécharges ce dit fichier la peine est moindre du fait que tu ne controles pas le logiciel P2P.

Je ne trouve pour l'instant pas le lien, mais ce sont les recommandation de RDDV aux juges !


Message édité par lolotux le 30-03-2007 à 11:21:33
------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
lolotux   30-03-2007 à 11:28:10
- 0 +

Là, c'est là :
http://www.pcinpact.com/actu/news/ [...] upload.htm
http://www.juriscom.net/documents/ [...] DAVDSI.pdf

------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
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lolotux   30-03-2007 à 11:28:52
- 0 +

A mettre en perspective à :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=23372

------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
opierrot@IDN   30-03-2007 à 11:46:59
- 0 +

Merci lolotux pour toutes ces précisions documentées.

Le problème dans tout ça, c'est que c'est comme pour les exès de vitesse: tout le monde en fait, mais y'a que ceux qui ont la malchance de se faire piquer qui payent...

Bon courrage krisse11

Répondre à opierrot@IDN
lolotux   30-03-2007 à 11:51:57
- 0 +

Je lui conseille aussi, mais c'est à lui de voir et faire comme il l'entend :
contacter UFC Que choisir....

Re merde !


Message édité par lolotux le 30-03-2007 à 11:52:35
------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
krisse11   30-03-2007 à 14:12:32
- 0 +

Merci à tous pour vos liens et conseils.

Je vais me plonger dans la lecture de ceux-ci.
En attendant, une autre personne se trouve dans le même cas que moi, même jeu, même societé, même courrier... ordonnance datant du même jour ... ( texte déposé sur autre forum ) donc à mon avis c'est une mise en garde sur une échelle Française voire Européenne !!!!

Krisse11


Répondre à krisse11
opierrot@IDN   30-03-2007 à 16:11:36
- 0 +

Mouais...
Moralité: fais le mort, prends ça pour un avertissement gratuit, et évite de récidiver (surtout avec d'autres produits du même éditeur...)

Message cité 1 fois
Répondre à opierrot@IDN
triskell78   30-03-2007 à 17:45:55
- 0 +

Salut
Même soucis pour moi, courrier identique, j'ai contacté un avocat.
Il va verifier les preuves et etudier cà...
Ca sent un peu l'embrouille mais c'est tout de même tendu!!!

Répondre à triskell78
krisse11   30-03-2007 à 19:03:28
- 0 +

Salut Triskell78,

J'ai pu te lire sur un autre forum (forum politique ... ) Peux- tu nous dire à quelle date et heure ton adresse IP a été relevée ? merci.

Nous voici face à une histoire assez fâcheuse ... tu peux également déposer ton message sur http://www.ratiatum.com/news4715_A [...] Paris.html ( bcp de commentaires ) et d'autres cas similaires.

Tiens moi au courant lorsque tu as des nouvelles, merci.
krisse11

Répondre à krisse11
triskell78   30-03-2007 à 20:13:48
- 0 +

en tous cas jai contacte un avocat et je paierais que si je n'ai pas le choix, pour le moment c'est stand-by..meme si c pas gagne :pfff:


Message édité par triskell78 le 31-03-2007 à 11:23:43
Répondre à triskell78
Mydoom666   31-03-2007 à 10:00:21
- 0 +

Salut,

krisse11 et Triskell78 vous avez mon soutien ! :p
Tenez-nous au courant svp.

Répondre à Mydoom666
Arnaud-78   31-03-2007 à 18:07:48
- 0 +

Etrange histoire que tout cela tout de même. Certes on se dirige vers des méthodes à l'américaine ou on tente de faire peur pour récolter quelques dollards.

Toutefois il y a pas mal de manques dans cette procédure tout de même. Cela même si je ne conteste pas le côté illégal du download.

Coordonnées de l'avocate introuvable ou différente (elisabeth ou elizabeth), lettre non envoyée en recommandé, paiement en espèce non autorisé. Les textes de lois ne sont apparemment pas mentionnés dans la lettre. De plus une telle procédure ne devrait pas donner lieu à une perquisition pour trouver des preuves ???

Affaire à suivre donc et bonne chance à tous les "accusés"

Répondre à Arnaud-78
lolotux   31-03-2007 à 18:35:26
- 0 +

Je pense aussi que krisse11 ne nous a pas produit toute la lettre !
Ensuite, http://www.juriscom.net/documents/ [...] DAVDSI.pdf dans la partie B - Le téléchargement, laisse toute discrétion aux FAI pour prévenir leurs clients...
Ce qui correspond tout à fait à :

krisse11 a écrit :


La societé en question à pu identifier l'adresse IP de mon ordinateur sur lequel
le jeu " CALL OF JUAREZ " a été mis en partage par l'intermédiaire d'Emule.
Aujourd'hui celle-ci me demande la somme de 400€ à titre de dommages et intêrets
ainsi qu'un engagement à signer de ne plus propager le jeu en question.
Un délai de 14 jours seulement pour réglement m'est accordé.

Le courrier mentionne que la societé est en possession des preuves du jour et heure
du partage du fichier ... septembre 2006.
Or, à la suite d'une ordonnance de janvier 2007 rendue par le Président du tribunal de grande instance
, mon FAI m'a identifié comme étant l'abonné titulaire de l'adresse IP à cette date.
Il est bien noté que si j'accepte pas cet accord à l'amiable la societé n'aurait pas d'autres choix que
de me poursuivre en justice et ceci sans autre notification.

------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
titus8   31-03-2007 à 18:40:16
- 0 +

jai recu le même courrier aujourdui, kel son les demarches à suivre ??
où en êtes vous dans vos démarches?

Répondre à titus8
jeremy69   31-03-2007 à 19:07:07
- 0 +

je dirais que de tous facon, tant qu'il n y a pas de AR ou un huissier qui se presente chez vous, pour vous faire signé un document .
sa a aucune valeur.


Message édité par jeremy69 le 31-03-2007 à 19:07:34
Répondre à jeremy69
lolotux   31-03-2007 à 19:39:18
- 0 +

Alors lis ceci avant : http://www.juriscom.net/documents/ [...] DAVDSI.pdf

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Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
gineco@IDN   01-04-2007 à 14:09:56
- 0 +

Salut,

meme cas pour moi...

Pour les personnes concernés, rejoignez le seul (actuel) forum a vraiment en debattre :

http://www.ratiatum.com/forum/inde [...] opic=72386

Message cité 1 fois
Répondre à gineco@IDN
jeremy69   01-04-2007 à 19:28:51
- 0 +

gineco@IDN a écrit :

Salut,

meme cas pour moi...

Pour les personnes concernés, rejoignez le seul (actuel) forum a vraiment en debattre :

http://www.ratiatum.com/forum/inde [...] opic=72386


en même temps tout le monde se pose plein question, il suffit de posé la question a un avocat puis voila.

Répondre à jeremy69
lolotux   01-04-2007 à 19:38:37
- 0 +

Exactement !

------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
milmot   02-04-2007 à 13:56:36
- 0 +

Dernières nouvelles sur le sujet:
http://www.ratiatum.com/news4726_A [...] iatum.html

Il semblerait que le FAI concerné soit Free et que la lettre ait été adressée à beaucoup d'abonnés.

Parmi ceux qui lisent ce post et qui ont reçu la lettre, y-a-t-il des non Freenautes?

Répondre à milmot
triskell78   02-04-2007 à 14:03:05
- 0 +

visiblement non..tous chez free et pour tous le même courier mais à des dates d'envois differentes.


Message édité par triskell78 le 02-04-2007 à 14:03:24
Répondre à triskell78
krisse11   03-04-2007 à 22:44:00
- 0 +

Coucou à tous,

Pour info concernant cette affaire :

http://www.ratiatum.com/news4745_T [...] faute.html

Merci pour votre soutien !!! :hello:

Répondre à krisse11
Mydoom666   03-04-2007 à 22:50:58
- 0 +

Content que cela se termine bien :) :D :p

Message cité 1 fois
------------------------------ Mon Bureau (17_Mai_2008)
--> Mydoom666's Blog <-- OU --> Kikoodoom.c.la <-- pour les KikooLoL
 Répondre à Mydoom666
lolotux   03-04-2007 à 23:02:53
- 0 +

opierrot@IDN a écrit :

Mouais...
Moralité: fais le mort,



Surtout pas...

Prendre les conseils d'un avocat, voilà à quoi doit se résumer nos conseils...
Car si l'un d'entre nous se retrouve dans les mailles d'une affaire civile, pénale, ce ne sont pas ceux qui auront conseillé "fais le mort" qui paieront les pots cassés !!!

Message cité 1 fois
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Et énervé, donc !
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lolotux   03-04-2007 à 23:05:57
- 0 +

Mydoom666 a écrit :

Content que cela se termine bien :) :D :p


Heureux de voir que même pour faire respecter ses droits une société doit elle aussi se conformer à la loi... Ce qu'elles semblent facilement oublier ! :heink:

------------------------------ Linuxien affirmé :)
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 Répondre à lolotux
opierrot@IDN   04-04-2007 à 09:55:07
- 0 +

lolotux a écrit :

(...) ce ne sont pas ceux qui auront conseillé "fais le mort" qui paieront les pots cassés !!!


Si j'ai employé l'expression "faire le mort", c'était juste une façon de dire que la probabilité de poursuites réelles est très faible (selon moi)
Mais tu as raison: le seul conseil à donner c'est bien de prendre conseil auprès d'un avocat.
(Ceci dit, si on ne bénéficie pas d'une assistance juridique gratuite, un avocat peut coûter cher!...)

Encore bonne chance à tous les concernés.


Message édité par opierrot@IDN le 04-04-2007 à 09:56:56
Répondre à opierrot@IDN
lolotux   04-04-2007 à 13:53:35
- 0 +

Il est vrai que les prestations des avocats, sont pour le moins rébarbatifs... (+/-) 1500€ + intéressements !
Mais la première consultation, peut-être gratuite.

------------------------------ Linuxien affirmé :)
Et énervé, donc !
 Répondre à lolotux
lolotux   18-07-2007 à 23:09:52
- 0 +

http://www.01net.com/editorial/354 [...] s-clients/
Le jugement cassé !

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