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Internet et poursuite judiciaire !

Dernière réponse : dans Actualité
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Pour incriminer une adresse IP, un seul fichier ne suffira pas. Les sociétés de collecte ne pourront déclarer comme incidents que des lots d'échange sur une même adresse IP. Aucun chiffre minimum n'a été donné.
L'arrêt du Conseil d'Etat de 2007 indique par contre qu'à partir d'un seuil de 50 fichiers par jour, la personne serait surveillée pendant deux semaines. Si, sur cette période, elle a partagée entre 500 et 1 000 fichiers, des poursuites civiles sont autorisées. Au-delà, ce seront des poursuites pénales. Des seuils qui légalisent donc la collecte d'adresses par les ayants-droit à des fins judiciaires.

Explique ce que tu veux dire par :
Citation :
Bonjour si on commet un délit sur le net , ils mettent combien de temps avant de nous envoyé une convoq ou perquisitioné

Sam t'a expliqué les procédures ! franchement je ne comprend rien a ton histoire... Tu connais quelqu'un qui à fait un délit sur un internet ? Ce délit est d'avoir insulté ?
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