Interdit bancairee helllp

Salut,

après quelques recherches;
l’article 1376 du code civil indique : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

L'interdiction bancaire, lorsqu'elle intervient, est générale. Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même dans d'autres banques. Elle s'applique également, le cas échéant, en cas de chèques emploi service Universel (CESU).

En cas de compte joint, l'interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sur tous leurs comptes. Pour l'éviter, il est possible de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Peu importe qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Art. L 131-80 Code monétaire et financier).

En cas de procuration, si votre mandataire a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.

Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers.

Les autres conséquences
L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en terme de risque.

Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert. Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.

Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit. En revanche, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclut notamment une Carte à autorisation systématique.

Le non respect de l'interdiction
Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.

Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.

http://www.lesclesdelabanque.com/web/cles/content.nsf/d...

OUAA merci mais d'apres vous esque je devrais renbourser les 3200€ a la fin de l'interdiction bancaire ?

à mon avis , certainement .

Ta banque ne peut te "coller" une interdiction bancaire, cette interdiction est liée au fait de faire des chèques sans provisions, et uniquement aux chèques.

Maintenant, il faut que tu fasses un courrier recommandé avec accusé de réception, en leur proposant une mensualisation du remboursement de la somme que tu as utilisé. Ils ne peuvent te refuser cet accord, ensuite tu demandes un rendez vous avec le directeur de la banque, la tu lui expliques ta situation et lui répètes que tu veux une mensualisation de la somme a rembourser.

Tu lui laisse une huitaine de jours de réflexion, passé ce délai, si tu n'as pas de réponse de sa part tu contact le service clientèle de ta banque, au siège social, en demandant l'intervention du médiateur ( chaque banque en possède ).

Cette personne sera te diriger et arranger ton histoire. En dernier recours il te reste la voie judiciaire via un avocat.

Bon courage à toi !!

http://www.afub.org/index.php Association Française des Usagers des Banques