Point permis de conduire

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http://www.sos-pertedepoints.fr/denoncer-jamais.html

Tu dénonce personne et tout ira pour le mieux. La loi stipule que tu n'est pas obligé de dire qui roulait le véhicule. En ce qui te concerne,tu ne risque rien au niveau de tes points et tu n'as qu'as demander la photo ainsi cela prouvera que ce n'est pas toi.

La dénonciation du conducteur responsable de l’infraction n’est nullement obligatoire. Le fait de refuser de communiquer les coordonnées et l’ identité du conducteur est un droit, aucune sanction ne pourra être prononcée à votre encontre pour cela.
Le fait de refuser de dénoncer le véritable auteur de l’infraction ne peut pas entraîner le retrait de vos points ou une quelconque condamnation pénale. Cependant, vous serez redevable d’une somme équivalente à l’amende encourue à moins d’apporter la preuve que vous n’avez pas personnellement commis l’infraction.

Si vous êtes touché en tant que titulaire de la carte grise du véhicule et que l'infraction qui vous est reprochée n'a pas été commise par vous, il est conseillé de remplir la case n°3 de la requête en exonération afin d'éviter toute perte de points inutile. C'est au Parquet de prouver votre culpabilité, à defaut de cela, le juge va opérer une requalification des poursuites, en les fondant sur l’article L.121-3 du Code de la route. Par conséquent, le juge ordonne le versement, par l’intéressé, d’une somme équivalente à l’amende encourue en tant que titulaire de la carte grise. Toutefois, vous pouvez éviter cette amende à condition d'apporter des éléments permettant d'établir que vous n'étiez pas le véritable auteur de l'infraction.