Copie privée : comment la Culture veut "hacker" le Conseil d'État

Exclusif PC INpact : dans le cadre d’une réunion interministérielle orchestrée aujourd'hui par Olivier Henrard, le ministère de la Culture a proposé un texte pour contourner littéralement les risques soulevés par un arrêt du Conseil d’État en matière de copie privée. C'est l'arrêt de juin 2011 qui censure l’application de la « taxe » aux produits acquis dans un but professionel. Une disposition préparée dans la torpeur de l’été et qui sera injectée dans notre droit par voie d'amendement. Avantage ? Pas d'étude d'impact, ni de passage par le Conseil d'Etat comme pour tout projet de loi.

Le texte est court : quatre articles, aux effets parfois puissants.

Avec l’article 1, le ministère de la Culture veut d’abord limiter le champ de la rémunération pour copie privée aux seules « sources licites ». Rien de novateur, ce qu’avait exigé le Conseil d’État en 2008 est ici transféré en dur dans la loi.

Les professionnels seront remboursés, non exonérés à la source

Mais ce n’est pas tout. L’article précise aussi que « la rémunération pour copie privée donne également lieu à remboursement pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. » Cela confirme nos informations.

Le ministère motive ce passage par l’arrêt de juin 2011 du Conseil d’État qui refuse qu'un pro paye de la copie privée. Mais selon l'interprétation de la Rue de Valois, les professionnels devront d’abord payer la rémunération en France puis réclamer le remboursement. Il n’y aura donc pas d’exonération lors de l’achat.C'est une exonération par remboursemement.

Remboursement sauf présomption d'usage aux fins de copie privée

Mais attention ! Tous les professionnels n’auront pas droit à remboursement. Frédéric Mitterrand réserve le remboursement aux seuls supports « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

En clair ? Un professionnel demande le remboursement d’un disque dur externe. Si les ayants droit présument qu’il y a un usage à des fins de copie privée, le professionnel ne sera pas remboursé quand bien même il ne graverait que des documents liés à son activité.

La présomption est certes simple. Le professionnel pourra toujours renverser cette affirmation en démontrant qu’il ne réalise pas de copie privée. Mais allez prouver qu’on ne fait pas quelque chose…

Des filtres multiples avant remboursement

Autre point. Le remboursement sera conditionné à la production d’une série d’information et de pièces définies par le seul ministre de la Culture via un simple arrêté (voir notre actualité). Plus les pièces seront nombreuses, plus la procédure sera pénible, et moins le professionnel sera incité à le demander.

Ce mécanisme de remboursement à filtres multiples évitera donc aux ayants droit de voir leur cagnotte (189 M€ en 2010) se dégonfler trop fortement quand bien même cette cagnotte serait illégalement alimentée en partie. Le ministère fait un pari, dans le même temps : que les pros ne se retournent pas massivement vers le marché européen, la France étant l’un des pays où la pression de la « taxe » est la plus forte.

Des professionnels exonérés à la source choisis par les ayants droit
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