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C'est officiel, la loi Hapodi est illégale selon l'ONU

Dernière réponse : dans Actualité
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Une loi ne peut pas être "illégale" puisque c'est la loi qui fixe la légalité.
De toute manière, le Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies n'a qu'un pouvoir de recommandation donc je ne pense pas que Frédéric Mitterrand soit en train de trembler pour l'avenir d'hadopi (malheureusement)...

CRicky a dit :
La France étant signataire du PIDCP, elle se doit de respecter cette loi (tout comme la Chine d'ailleurs... :)  ).
Le problème se joue évidemment sur l'interprétation de cette loi.


Je me permet de remonter ce topic, car étant nouveau, je n'avais pas pu lire ce topic. Bref, tu dis, et tu as raison, que la France se doit de respecter la loi, comme la Chine, or, la Chine ne respectes pas du tout cette loi, comme on peut le voir avec le site Megaupload (chinois), qui soit-disant serait contre l'hébérgement de contenus illicites sur son serveur alors que, comme on le sait, elle ne recherche pas du tout de "coupables", et se contente de supprimer les liens que les utilisateurs ont signalés (entre autre car l'hébérgement de contenu illicite est le revenu majoritaire du site).
Voila, je me permet d'apporter ce détail.

edwin59310 a dit :
Je me permet de remonter ce topic, car étant nouveau, je n'avais pas pu lire ce topic. Bref, tu dis, et tu as raison, que la France se doit de respecter la loi, comme la Chine, or, la Chine ne respectes pas du tout cette loi, comme on peut le voir avec le site Megaupload (chinois), qui soit-disant serait contre l'hébérgement de contenus illicites sur son serveur alors que, comme on le sait, elle ne recherche pas du tout de "coupables", et se contente de supprimer les liens que les utilisateurs ont signalés (entre autre car l'hébérgement de contenu illicite est le revenu majoritaire du site).
Voila, je me permet d'apporter ce détail.

Ce serait bien de lire les sujets avant de poster à coté de la plaque :

Citation :
L'article 19
La surveillance d'internet par les états est contraire au droit international. L'article 19, paragraphe 2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques explique : « Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »
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