Dossier suspension de permis
Dernière réponse : dans Actualité
Bonjour, en 2009 je me suis fait arrêté car j'ai fait un excès de vitesse de plus de 50 km/h (je suis en délit). J'ai eu 3 mois de suspension administrative.
Aujourd'hui je n'est toujours pas reçu de convocation pour passer en justice.
Je voudrais savoir à partir de combien de temps mon dossier ne sera plus valide?
Merci d'avance de vos réponses.
Aujourd'hui je n'est toujours pas reçu de convocation pour passer en justice.
Je voudrais savoir à partir de combien de temps mon dossier ne sera plus valide?
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