L'Assemblée nationale se penche sur la réforme de la garde à vue
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La réforme de la garde à vue, qui va renforcer la présence de l'avocat, est examinée à partir de mardi 18 janvier pour deux semaines à l'Assemblée nationale et promet une belle empoignade. Le gouvernement doit revoir le régime de cet acte d'enquête – dont le nombre a explosé à 800 000 en 2009 –, très critiqué ces derniers mois, pour se conformer à une décision du Conseil constitutionnel qui lui a donné jusqu'au 1er juillet pour agir.
Préparé initialement par l'ancienne garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de droits de l'homme. Il sera défendu par le nouveau ministre de la justice, Michel Mercier.
Celui-ci compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", déclare-t-il au Figaro. Cet amendement remet au centre des débats l'"audition libre" que le gouvernement avait inscrite dans son projet, mais que la commission des lois avait supprimé mi-décembre. "Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de 200 000 à 800 000 par an. "Nous visons 300 000 de moins", rappelle-t-il. La garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison.
LE RÔLE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN QUESTION
Droits de la défense brandis par les avocats contre besoins de l'enquête réclamés par les policiers, les débats risquent d'être "animés", selon le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP). Deux questions vont particulièrement focaliser l'attention : à qui confier le contrôle de la garde à vue ? et faut-il instaurer une audition libre, sans avocat, à côté de la garde à vue, comme le gouvernement le prévoyait dans son projet initial ?
A la mi-décembre, la commission des lois avait en effet créée la surprise en supprimant l'"audition libre" et en confiant le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention (JLD), c'est-à-dire à un juge du siège, au lieu du procureur de la République. L'idée d'une garde à vue contrôlée par un JLD a mis les nerfs des syndicats de policiers à vif, tandis que le statut du parquet français est attaqué de toutes parts. Les avocats pronostiquent aussi une discussion difficile.
L'article
Préparé initialement par l'ancienne garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de droits de l'homme. Il sera défendu par le nouveau ministre de la justice, Michel Mercier.
Celui-ci compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", déclare-t-il au Figaro. Cet amendement remet au centre des débats l'"audition libre" que le gouvernement avait inscrite dans son projet, mais que la commission des lois avait supprimé mi-décembre. "Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de 200 000 à 800 000 par an. "Nous visons 300 000 de moins", rappelle-t-il. La garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison.
LE RÔLE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN QUESTION
Droits de la défense brandis par les avocats contre besoins de l'enquête réclamés par les policiers, les débats risquent d'être "animés", selon le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP). Deux questions vont particulièrement focaliser l'attention : à qui confier le contrôle de la garde à vue ? et faut-il instaurer une audition libre, sans avocat, à côté de la garde à vue, comme le gouvernement le prévoyait dans son projet initial ?
A la mi-décembre, la commission des lois avait en effet créée la surprise en supprimant l'"audition libre" et en confiant le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention (JLD), c'est-à-dire à un juge du siège, au lieu du procureur de la République. L'idée d'une garde à vue contrôlée par un JLD a mis les nerfs des syndicats de policiers à vif, tandis que le statut du parquet français est attaqué de toutes parts. Les avocats pronostiquent aussi une discussion difficile.
L'article
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Je pense que cette réforme est une bonne chose. Elle permettra aux interpellés de ne plus craindre une quelconque appréhension quant aux pressions pouvant être exercées par quelques enquêteurs en mal d'aveux, d'une part, et d'autre part elle pourra couvrir tout vices de forme dans les procédures et ainsi protéger lesdits enquêteurs.
Citation :
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Entre torturer un individu pour le faire parler, et lui permettre de ne pas avouer, y a pas un juste milieu ?...Apparemment c'est cette loi qui doit répondre a cette question.
Concernant la présence de l'avocat des la première heure,ce gouvernement qui ne loupe pas l'occasion de dire regarder ce qui se passe ailleurs(35h,retraites)c'est le cas pour cette disposition ailleurs,et apparemment personne ne s'en plaint.
rom32@idn a dit :
Ouais, c'est bien beau, mais ça ne fera pas avancer les enquêtes, puisque du coup, les avocats oeuvreront pour faire perdre du temps aux enquêteurs et faire capoter les enquêtes...Entre torturer un individu pour le faire parler, et lui permettre de ne pas avouer, y a pas un juste milieu ?...
Qui te parles de tortures ? Je signalais le fait que cette réforme protègera les deux partis. Quoi qu'il en soit et malgré la loi Perben II, une personne en garde à vue peut garder le silence jusqu'à l'arrivé de son avocat.
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