ACTA: le traité caché qui met en péril l'avenir d'Internet

Réglementation - Les discussions menées par 39 Etats pour s'entendre autour de mesures internationales de lutte contre la contrefaçon ont repris depuis mardi au Mexique. Elles prévoient un volet consacré au piratage de biens culturels sur l’Internet qui suscite l'inquiétude.

C'est dans le plus grand secret qu'est mené actuellement le septième round de négociations du traité international Acta, l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon.

Cet accord qui concerne 39 ans états dans le monde est en effet classé 'secret défense'. Pourtant, son application touchera le grand public dans son ensemble et les internautes en particulier.

L'Acta viserait d'abord à combattre la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique. Une problématique qui ne cesse de prendre de l'importance. Mais surtout, le traité engloberait également les questions de contrefaçons du droit d'auteur sur Internet.

Mesures de filtrage

Evidemment, le dossier est sensible et pas mal d'associations d'internautes commencent à s'inquiéter. Car l'Acta pourrait considérablement durcir le droit dans ce domaine.

Selon le Nouvel Observateur qui cite une source à la Commission européenne, les négociations réunissent plusieurs représentants techniques de chaque pays. Pour les pays de l'Union européenne, le négociateur et son équipe sont diligentés par la commission européenne. Par contre, autour de la table, on ne trouve aucune entreprise ou association, uniquement des représentants d'Etat. Pas de quoi rassurer les internautes.

Si le secret est bien gardé, la teneur des discussions commence à filtrer. L'objectif serait d'imposer des mesures de filtrage du web à l'échelle mondiale. Autres pistes tout aussi réjouissantes, la généralisation d'une riposte graduée et des droits accrus pour les douaniers qui pourraient vérifier les ordinateurs et autre baladeurs pour vérifier qu'ils ne contiennent pas de contenus violant les droits d'auteurs. Aux frontières, il faudra être patient et on se demande comment le citoyen pourra prouver sa bonne foi (en apportant avec lui les CD originaux ?).

La riposte graduée pourrait, comme en France, entraîner la coupure de l'accès Internet du fautif, mais sans passer par un juge. On a pourtant vu que ce choix avait été jugé anti-constitutionnel en France. Mais les négociateurs de l'Acta semblent ne pas s'en inquiéter...

"Menaces pour nos libertés", "acte liberticide", "inquiétude"..., les associations interrogées par l'hebdomadaire n'ont pas de mots assez durs pour qualifier ce traité qui pourrait faire passer Hadopi pour une gentille tape sur la main.

La Quadrature du Net dénonce avec force ces négociations menées discrètement depuis 2007 par 39 Etats. Parmi eux, les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, l'Australie, le Japon ainsi que les pays membres de l'Union Européenne.

8e round

De nombreuses organisation non-gouvernementales et associations viennent d'ailleurs de publier une lettre ouverte, adressée aux parlementaires européens. "Le processus de négociation pose en lui-même d'importantes questions de transparence et de respect des processus démocratiques, étant donné que le contenu du projet d'accord a été tenu secret depuis plus de 18 mois. (...) Plus inquiétant encore, alors que le Parlement européen s'est vu refuser l'accès aux documents, l'industrie américaine y a eu accès, après avoir signé des accords de non-divulgation.

(...)L'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées. (...)

En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d'accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier".

L'émotion atteint même certains députés. Outre le secret gênant de ces négociations, certains exigent que le gouvernement s'exprime sur le sujet. En vain. De telles questions ne doivent-elles pas être abordées démocratiquement ?

La Commission européenne réfute l'idée de négociations secrètes, se contentant d'affirmer que les discussions sont en cours et que rien n'a encore été décidé.

En effet, l'Acta est loin d'être finalisé. Un huitième round de négociations doit avoir lieu en Nouvelle Zélande et la signature finale est attendue avant la fin de l'année. Il est donc encore temps d'agir.