La garde à vue menacée
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À leur tour, les hauts magistrats se penchent sur cette mesure. Ils pourraient la juger contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le parquet général de la Cour de cassation a donné jeudi un sérieux coup de griffe au régime de la garde à vue. Ses représentants ont estimé non conformes aux règles européennes plusieurs dispositions de la loi en vigueur qui limitent la place des avocats. Dispositions qui figurent également dans le projet de loi que vient d'écrire Michèle Alliot-Marie… Si bien que la Chancellerie pourrait être amenée à revoir encore sa copie. La Cour de cassation se prononcera le 19 octobre.
Pas d'exception pour le terrorisme et la criminalité organisée
Deux des dossiers examinés jeudi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière pour souligner l'importance du sujet, concernaient des trafics de stupéfiants. Pour les affaires de «stups», selon le jargon des spécialistes, les officiers de police judiciaire peuvent interroger les personnes mises en cause jusqu'à 72 heures sans intervention d'un avocat. Cette exception a été conçue pour les dossiers les plus lourds, visant la criminalité organisée ou le terrorisme, les enquêteurs craignant que l'irruption de l'avocat ne freine leurs investigations.
En juillet dernier, lorsqu'il a censuré les articles organisant la garde à vue, le Conseil constitutionnel a épargné ce régime dérogatoire, au grand soulagement de la Chancellerie. Les représentants des avocats n'ont pas manqué de protester (jusqu'ici en vain) sur une situation qu'ils estiment paradoxale : plus les faits allégués sont graves, moins le gardé à vue est défendu.
Le coup de grâce a été porté jeudi par les représentants du parquet général de la Cour de cassation, qui donnent le «la» à l'audience. Selon eux, une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d'avoir rencontré son avocat, sauf exception à justifier au cas par cas par des «raisons impérieuses». La loi ne peut donc écarter cette intervention de l'avocat de façon générale. Si la Cour de cassation suit ses avocats généraux, le ministère de la Justice devra réécrire le texte qu'il vient à peine de finaliser…
L'article
Le parquet général de la Cour de cassation a donné jeudi un sérieux coup de griffe au régime de la garde à vue. Ses représentants ont estimé non conformes aux règles européennes plusieurs dispositions de la loi en vigueur qui limitent la place des avocats. Dispositions qui figurent également dans le projet de loi que vient d'écrire Michèle Alliot-Marie… Si bien que la Chancellerie pourrait être amenée à revoir encore sa copie. La Cour de cassation se prononcera le 19 octobre.
Pas d'exception pour le terrorisme et la criminalité organisée
Deux des dossiers examinés jeudi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière pour souligner l'importance du sujet, concernaient des trafics de stupéfiants. Pour les affaires de «stups», selon le jargon des spécialistes, les officiers de police judiciaire peuvent interroger les personnes mises en cause jusqu'à 72 heures sans intervention d'un avocat. Cette exception a été conçue pour les dossiers les plus lourds, visant la criminalité organisée ou le terrorisme, les enquêteurs craignant que l'irruption de l'avocat ne freine leurs investigations.
En juillet dernier, lorsqu'il a censuré les articles organisant la garde à vue, le Conseil constitutionnel a épargné ce régime dérogatoire, au grand soulagement de la Chancellerie. Les représentants des avocats n'ont pas manqué de protester (jusqu'ici en vain) sur une situation qu'ils estiment paradoxale : plus les faits allégués sont graves, moins le gardé à vue est défendu.
Le coup de grâce a été porté jeudi par les représentants du parquet général de la Cour de cassation, qui donnent le «la» à l'audience. Selon eux, une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d'avoir rencontré son avocat, sauf exception à justifier au cas par cas par des «raisons impérieuses». La loi ne peut donc écarter cette intervention de l'avocat de façon générale. Si la Cour de cassation suit ses avocats généraux, le ministère de la Justice devra réécrire le texte qu'il vient à peine de finaliser…
L'article
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Le rôle du système judiciaire francais n'est-il pas uniquement de déterminer si une action donnée respecte les lois francaises en vigueur ?. A moins que la Cour de Cassation ne veuille aussi remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et l'ensemble du système judiciaire fondé sur le droit romain ?
En lisant un Science et vie, le N° 1094 du mois de Novembre 2008, je suis tombé sur cet article. Le cardiologue Manuel Martinez-Sellés de l'hôpital Gregorio Maranon de Madrid, après avoir examiné les dossiers médicaux de 59 jeunes hommes décédés moins de 24 heures après leurs mise en détention, déclare ce qui suit, je cite :
L'arrestation puis la détention policière, sans violence, pourrait être à l'origine d'un syndrome de mort subite comparable à celui observé chez les animaux, après leurs captures.
Ces morts par crises cardiaques, seraient causées par le stress de la situation.
De son côté et toujours dans le même article de la même revue, le cardiologue Jean-Louis Bonnet de l'hôpital de la Timone à Marseille, déclare ceci, je cite :
Si l'on sait que les hormones libérées à la suite d'un stress psychologiques, "les catécholamines", favorisent les troubles du rythme et la vasoconstriction coronaire, faire de la détention la cause directe de la mort, reste une hypothèse fiable, sans preuve tangible, mais consolidée par de solides arguments.
Fin de citation.
L'arrestation puis la détention policière, sans violence, pourrait être à l'origine d'un syndrome de mort subite comparable à celui observé chez les animaux, après leurs captures.
Ces morts par crises cardiaques, seraient causées par le stress de la situation.
De son côté et toujours dans le même article de la même revue, le cardiologue Jean-Louis Bonnet de l'hôpital de la Timone à Marseille, déclare ceci, je cite :
Si l'on sait que les hormones libérées à la suite d'un stress psychologiques, "les catécholamines", favorisent les troubles du rythme et la vasoconstriction coronaire, faire de la détention la cause directe de la mort, reste une hypothèse fiable, sans preuve tangible, mais consolidée par de solides arguments.
Fin de citation.
La personne visée par cette procédure doit pouvoir être assistée d'un avocat, confirme la Cour de cassation. La ministre de la Justice est condamnée à revoir son projet de réforme.
Présenté, la semaine dernière, en Conseil des ministres, le projet de loi du ministère de la Justice prévoit de permettre aux personnes placées en garde à vue d'être assistées d'un avocat. Jusqu'à présent, l'avocat ne pouvait intervenir que 30 minutes au début de la mesure et au moment d'une éventuelle prolongation de 24 heures.
En revanche, le nouveau texte ne touche pas au régime spécial des affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée : policiers et gendarmes peuvent retenir les suspects pendant quatre jours (au lieu de deux) et ne leur permettre de voir un avocat qu'au bout de 48 ou 72 heures.
Illégal, car non conforme au droit européen, a tranché, hier, la Cour de Cassation, saisie de trois cas de personnes ayant subi ce régime dérogatoire. La Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel l'avaient déjà dit : la France doit respecter la Convention européenne des Droits de l'homme et permettre l'assistance d'un avocat dès la première heure.
L'article
Présenté, la semaine dernière, en Conseil des ministres, le projet de loi du ministère de la Justice prévoit de permettre aux personnes placées en garde à vue d'être assistées d'un avocat. Jusqu'à présent, l'avocat ne pouvait intervenir que 30 minutes au début de la mesure et au moment d'une éventuelle prolongation de 24 heures.
En revanche, le nouveau texte ne touche pas au régime spécial des affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée : policiers et gendarmes peuvent retenir les suspects pendant quatre jours (au lieu de deux) et ne leur permettre de voir un avocat qu'au bout de 48 ou 72 heures.
Illégal, car non conforme au droit européen, a tranché, hier, la Cour de Cassation, saisie de trois cas de personnes ayant subi ce régime dérogatoire. La Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel l'avaient déjà dit : la France doit respecter la Convention européenne des Droits de l'homme et permettre l'assistance d'un avocat dès la première heure.
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