TVA dans la restauration : la Cour des comptes sévère

Jugeant le dispositif coûteux et peu efficace, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise un relèvement de la TVA de 5 à 12%. Les heures supplémentaires devraient par ailleurs être soumises à l'impôt sur le revenu.

Les ménages ne sont pas les seuls «nicheurs» patentés. Comme le démontre un rapport publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme lié à la Cour des comptes, les entreprises profitent largement des niches fiscales et sociales. Avec parfois de purs effets d'aubaine, à l'instar de cette société de BTP qui utilise une pièce sans téléphone, mais située en zone franche urbaine, comme siège social.

Surtout, le CPO évalue la facture des niches fiscales dédiées aux entreprises à 106,3 milliards d'euros en 2010, très loin des 35 milliards annoncés par Bercy. Le CPO réintègre des avantages fiscaux que le ministère a sorti de la liste des niches (ou a omis d'y inscrire). Une pratique récurrente ces dernière années. Bercy a ainsi « déclassé » le régime d'intégration fiscale (coûtant 19,5 milliards par an) ou l'exonération des plus-values de cessions de filiale, dite «niche Copé» (6 milliards). Quant aux niches sociales, qui concernent les exonérations et autres réductions de cotisations et prélèvements sociaux, elles ont coûté, selon le rapport, 66 milliards en 2010.

Et chaque année, c'est l'inflation. Depuis 2002, une douzaine de niches sont créés tous les ans, souvent sans évaluation préalable de leur intérêt, déplore le CPO. Pire, ce système complexe désavantage les petites entreprises qui, contrairement aux grandes, n'ont pas les moyens de s'y repérer.

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