MAM veut faire chuter le nombre de gardes à vue
Dernière réponse : dans Actualité
- Passer des 800.000 mesures actuelles à 400.000, voire 200.000 : tel est l'objectif de la réforme en cours.
Diviser par deux et même, à terme, par quatre le nombre degardes à vue en France, c'est l'objectif que s'est fixé Michèle Alliot-Marie pour les mois à venir. Dans ses projections statistiques internes, le ministère de la Justice voudrait voir tomber à 400.000 le nombre des gardes à vue à partir de 2011, contre plus de 800.000 aujourd'hui. La ministre a même confié aux responsables des barreaux son intention d'atteindre la barre des 200.000…
Les gardes à vue en matière routière notamment les petits délits routiers constituent le «réservoir» sur lequel le gouvernement espère rogner le plus.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre, réforme en effet les mécanismes de la garde à vue, à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel fin juillet.Les Sages ont demandé que le dispositif actuel soit révisé avant le 30 juin 2011 dans le sens d'une assistance effective des avocats aux personnes mises en cause. La réforme envisagée vise donc à réduire le recours à la garde à vue, en la réservant notamment aux cas qui constituent cependant l'immense majorité des infractions où une peine de prison est encourue.
L'article
Diviser par deux et même, à terme, par quatre le nombre degardes à vue en France, c'est l'objectif que s'est fixé Michèle Alliot-Marie pour les mois à venir. Dans ses projections statistiques internes, le ministère de la Justice voudrait voir tomber à 400.000 le nombre des gardes à vue à partir de 2011, contre plus de 800.000 aujourd'hui. La ministre a même confié aux responsables des barreaux son intention d'atteindre la barre des 200.000…
Les gardes à vue en matière routière notamment les petits délits routiers constituent le «réservoir» sur lequel le gouvernement espère rogner le plus.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre, réforme en effet les mécanismes de la garde à vue, à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel fin juillet.Les Sages ont demandé que le dispositif actuel soit révisé avant le 30 juin 2011 dans le sens d'une assistance effective des avocats aux personnes mises en cause. La réforme envisagée vise donc à réduire le recours à la garde à vue, en la réservant notamment aux cas qui constituent cependant l'immense majorité des infractions où une peine de prison est encourue.
L'article
Autres pages sur : mam veut chuter nombre gardes vue
Lassé par la pub ? Créez un compte
Placer quelqu'un en GAV pour excès de vitesse me paraît effectivement... excessif.
En revanche, il est à mon sens ahurissant d'établir un objectif chiffré (vive la LOLF et la plannification !).
En effet, si le quota de GAV est atteint vers le 15 décembre et si les forces de l'ordre démantèlent un trafic de stup, cela signifie qu'ils ne pourront plus mettre les interpellés en GAV.![:D]( ":D")
A propos de GAV, le Conseil constitutionnel a mis fin aujourd'hui même à la retenue douanière (article 323 code des douanes), qui s'apparente en quelque sorte à la GAV.
Entrée en vigueur de la fin de la RD en juillet 2011.
Vidéo de l'exposé de Me Colette Capdevielle qui défendait deux personnes ayant subi une retenue douanière et s'en étant plaints..
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitut...
Et ici, la décision du Conseil Constitutionnel :
Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 22 septembre 2010.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitut...
Colette Capdevielle. En quelque sorte, mais la rétention douanière est bien pire : un gardé à vue a le droit de voir un avocat, un médecin, de prévenir sa famille, d'avoir un interprète. Lorsque ce sont les douanes qui interpellent, il n'y a rien de tout cela.
http://www.sudouest.fr/2010/09/13/un-droit-d-un-autre-t...
Pas d'avocat, pas de possibilité d'appeler la famille, ceci est vrai.
En revanche, la consultation d'un médecin est totalement autorisée et il est même demandé à l'infracteur s'il en souhaite un, et on sollicite un interprète si barrière de la langue.
En revanche, il est à mon sens ahurissant d'établir un objectif chiffré (vive la LOLF et la plannification !).
En effet, si le quota de GAV est atteint vers le 15 décembre et si les forces de l'ordre démantèlent un trafic de stup, cela signifie qu'ils ne pourront plus mettre les interpellés en GAV.
A propos de GAV, le Conseil constitutionnel a mis fin aujourd'hui même à la retenue douanière (article 323 code des douanes), qui s'apparente en quelque sorte à la GAV.
Entrée en vigueur de la fin de la RD en juillet 2011.
Vidéo de l'exposé de Me Colette Capdevielle qui défendait deux personnes ayant subi une retenue douanière et s'en étant plaints..
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitut...
Et ici, la décision du Conseil Constitutionnel :
Citation :
Article 1er.- Les 1° et 2° de l'article 323 du code des douanes sont conformes à la Constitution. Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 22 septembre 2010.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitut...
Citation :
« Sud Ouest ». Rétention douanière-garde à vue, même combat ?Colette Capdevielle. En quelque sorte, mais la rétention douanière est bien pire : un gardé à vue a le droit de voir un avocat, un médecin, de prévenir sa famille, d'avoir un interprète. Lorsque ce sont les douanes qui interpellent, il n'y a rien de tout cela.
http://www.sudouest.fr/2010/09/13/un-droit-d-un-autre-t...
Pas d'avocat, pas de possibilité d'appeler la famille, ceci est vrai.
En revanche, la consultation d'un médecin est totalement autorisée et il est même demandé à l'infracteur s'il en souhaite un, et on sollicite un interprète si barrière de la langue.
Lassé par la pub ? Créez un compte
- Contenus similaires :
