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timbre amende obligatoire, refus de chèque.

Forum Discussions Générales : timbre amende obligatoire, refus de chèque.

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MimiCoppa   26-04-2007 à 11:01:24

Quelqu'un sait-il si un Commissaire de Police peut imposer l'utilisation d'un timbre amende (en ayant rayé lui-même la mention " Vous pouvez aussi payer par chèque " ).

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