Mon code APE ne correspond pas à mon activité
Dernière réponse : dans Actualité
Mon code APE atribué automatiquement est le 2651B c'est à dire fabrication d'instrumentations scientifique et technique alors que mon activité est la vente l'installation et la maintenance de ce type de matériels.
Par contre mes statuts prévoient également la fabrication bien que actuellement cette activité n'existe pas dans la réalité.
Dois faire une demande de changement de code APE?
Par contre mes statuts prévoient également la fabrication bien que actuellement cette activité n'existe pas dans la réalité.
Dois faire une demande de changement de code APE?
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Salut!
Ce n'est pas très important.... lis ceci
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/service...
Comme de toute façon ton activité est liée avec celle de ton code APE voire même comme tu le dis susceptible de correspondre complètement ce n'est absolument pas un problème
Ce n'est pas très important.... lis ceci
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/service...
Comme de toute façon ton activité est liée avec celle de ton code APE voire même comme tu le dis susceptible de correspondre complètement ce n'est absolument pas un problème
je ne suis pas tres d'accord avec le fait de dire que ce n est pas tres important.
ne pas predre de vue que le code ape sert d'identifiant de branche...
le code ape devrai correspondre au cadre d activité de l entreprise et non du poste du salarié.
une entreprise (ou un groupe) qui fabrique vends.
si certaines spécificités au été négociés concernant les vendeurs, elle ce trouvent dans la convention collective.
chambre de commerce et d industrie de paris:
L’application de la convention collective dépend de l’activité économique de l’entreprise.
À ce titre, il faut se référer aux branches d’activité répertoriées par l’INSEE, dans une nomenclature dite des « Activités Principalement Exercées » par les entreprises (Code APE), en référence à la nomenclature d’activités françaises (Code NAF). Cette nomenclature permet de définir la convention collective éventuellement applicable.
Cette identification par l’INSEE n’a néanmoins qu’une valeur indicative : si l’employeur justifie que son activité réelle correspond à une autre branche professionnelle, il pourra contester la convention collective imposée par la nomenclature NAF.
ne pas predre de vue que le code ape sert d'identifiant de branche...
le code ape devrai correspondre au cadre d activité de l entreprise et non du poste du salarié.
une entreprise (ou un groupe) qui fabrique vends.
si certaines spécificités au été négociés concernant les vendeurs, elle ce trouvent dans la convention collective.
chambre de commerce et d industrie de paris:
L’application de la convention collective dépend de l’activité économique de l’entreprise.
À ce titre, il faut se référer aux branches d’activité répertoriées par l’INSEE, dans une nomenclature dite des « Activités Principalement Exercées » par les entreprises (Code APE), en référence à la nomenclature d’activités françaises (Code NAF). Cette nomenclature permet de définir la convention collective éventuellement applicable.
Cette identification par l’INSEE n’a néanmoins qu’une valeur indicative : si l’employeur justifie que son activité réelle correspond à une autre branche professionnelle, il pourra contester la convention collective imposée par la nomenclature NAF.
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