Une liste des clauses abusives établie publiée au J.O

Une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, prévue dans le cadre de la Loi sur la modernisation de l'économie (LME), a été publiée ce vendredi au Journal officiel. Il s'agit la plupart du temps de clauses figurant dans les contrats pour lesquels il n'y a pas de négociation individuelle, comme ceux des abonnements à la téléphonie mobile, aux clubs de sport, certains achats sur internet, explique-t-on au cabinet de Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation.

Le décret distingue 12 clauses "noires" et 10 clauses "grises". Les "noires" sont déclarées abusives en tout état de cause et sont désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs. Si une telle clause figure dans un contrat, le consommateur peut considérer qu'elle est non écrite.

Les "grises" sont présumées abusives, c'est-à-dire qu'un juge devra la considérer comme abusive, sauf si le professionnel prouve que, eu égard à une situation particulière, elle n'est pas abusive. C'est une modification majeure dans le sens où ce n'est plus au consommateur d'apporter la preuve que la clause est abusive mais au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.

Exemple de clause abusive, celle qui stipule que le consommateur doit respecter un préavis de deux mois avant de résilier son contrat, alors que le professionnel n'a pas de préavis. Autre exemple : un contrat qui stipulerait que le club de sport peut changer ses horaires et/ou jours d'ouverture ou supprimer une des activités proposées sans que le consommateur puisse résilier.

http://www.e24.fr/economie/france/article71413.ece