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Droit d'auteur sur photo ?

Dernière réponse : dans Actualité
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Salut,

Le problème s'appelle Le droit à l'image de biens, rien à voir avec les droits d'auteurs :p 

La loi dit que tu as le droit de publier la photo d'un bien qui ne t'appartient pas dans le cas ou tu ne cause pas de troubles certains, d'une part.
D'autre par, elle dit : pour qu’il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse l’image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation économique.

La question que je me pose: Est-ce que "utilisation économique" veut dire vendre la photo ? N'étant pas expert non plus je ne saurais te dire :p 

« le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. »
« Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »


Source: http://www.e-juristes.org/Le-droit-a-l-image-des-biens

En espérant t'avoir aider. Bonne chance en tout pour tes recherches.
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