Bonjour à tous, Si quelqu'un pourrais me renseigner! Je suis allé dans un magasin et quand j'ai voulu payer avec ma carte bleue on m'a signalé un minimum de 10 euros.
Quelqu'un aurait t'il un texte, loi ou décret stipulant un minimum d'achat obligatoire par CB de la part d'une enseigne.
Merci d'avance.
Chaque commerçant à le droit de fixer sa limite!
C'est marqué dans des textes que tu pourras trouver à la chambre de commerce d'industrie (CCI) ou à la chambre des métiers de l'artisanat (CMA)
S'il affiche le logo CB en devanture, le groupement CB lui impose d'afficher clairement cette limite. En général elle est fixée à 15€ (donc méfiez-vous si vous voulez payer par carte bancaire pour une somme moins élevée).
Mais on ne peut en vouloir à un commerçant de refuser un paiement par carte pour une petite somme car il doit payer une commission fixe plus un % de la somme à sa banque (et au groupement CB). Mais, contrairement à un chèque, il est sûr d'être payé sauf négligence de sa part.
Le paiement par carte bancaire n'est pas régi par la loi ou le code du commerce. Il est régi par des contrats de droit privé signé par vous, les commerçants, les banques ou le groupement CB. Donc si un commerçant vous refuse le paiement par CB alors qu'il arbore le logo CB et n'a pas affiché de limite, vous devez vous plaindre au groupement CB.
Le seul moyen de paiement légal pour les petites sommes est la monnaie (les pièces et billets) mais vous devez faire l'appoint. De plus le commerçant peut refuser votre paiement si vous payez par exemple en pièces de 1 cent.
Donc si un commerçant refuse le paiement par CB (ou probablement votre chèque), le plus simple est d'aller faire un tour à un distributeur de billets: si vous jouez les bons numéros, vous pouvez gagner jusqu'à 100 € voire plus en billets presque neufs. Le commerçant peut toutefois refuser votre billet si vous n'avez pas l'appoint.
Normalement il n'y a pas de minimum pour pouvoir payer ses achats, c'est une caissiere d'un hypermarché qui me la dit. Ils mettent un minimum juste pour éviter de perdre du temps à utiliser la CB pour des achats de 4 ou 5€ mais perso j'ai déjà payé des courses pour 3€, il suffit de dire à la caissière que c'est notre moyen de paiement, ils ne peuvent pas refuser.
C'est comme les billets de 500€ où certains magasins se permettent de les refuser, alors que vous etes dans votre droit et ils sont obligé de l'accepter.
C'est comme les billets de 500€ où certains magasins se permettent de les refuser, alors que vous etes dans votre droit et ils sont obligé de l'accepter.
non la loi oblige le client à faire l'appoint. Donc un commerçant n'est pas obligé d'accepter un billet de 500€ si votre achat fait moins de 500€. De même s'il a un doute sur l'authenticité du billet il peut le refuser. Vous pouvez toujours échanger votre billet à votre banque (toutefois s'il est faux, votre banquier le confisquera sans contrepartie et vous devrez vous expliquer sur sa provenance à la police).
Quant au paiement pac CB, le commerçant peut imposer un minimum d'achat à condition de l'afficher.
De grâce, être commerçant est suffisamment difficile comme cela pour ne pas les embêter par une méconnaissance des lois (paiement en monnaie) ou des contrats (paiement par CB). Donc si un commerçant vous refuse un moyen de paiement, essayez-en un autre. Il ne fait pas cela pour vous embêter mais parce qu'il a de bonnes raisons.
ils peuvent toujours s'arranger ! Moi je suis allé faire lesz courses et je n'avait que la carte bancaire. J'en ai eu pour 9.99. Ils m'ont dit nous on acccepte a pertir de 10. Je leur ai dit que on leur laissait tout et qu'on allait ailleurs si ils ne trouvaient pas de solution et tout d'un coup la solution est arrivée : ils m'ont passé la machine pour payer en carte bancaire
Si j'ai bien lu, il faut donc une indication de montant minimum. J'ai un bel exemple: le 28/02/07, la poste de Choisy-le-roi m'a refusé le paiement d'un RAR à 4.66€ par CB sous prétexte que le minimum est fixé à 10€. Or, j'ai regardé et RIEN n'était affiché... J'ai fait la remarque au préposé. Là, on est dans le cas d'un refus de mode de paiement! De plus, j'ai dû prendre des timbres pour arriver à 10,05€ (vente forcée). [Le préposé avait l'air d'un automate en disant "minimum 10€... bip... minimum 10€...]
Je n'y avais pas trop réfléchi mais, j'aurais pu faire un paiement minimum de 10€ par CB et me faire REMBOURSER la différence en monnaie, non? (un ami a fait le coup chez un commerçant).
En tout cas, comment contacter le "groupement CB" afin de signaler cette "anomalie" de cette poste???
étant commercant sur lyon, j'éffectue tout mes achats par CB.
Mais a ma boutique je n'ai pas de minimum .
Mais j'ai souvent entendu dire que le minimum devait etre inscrit sur la porte de l'etablissement .
le fait dy avoir sur la banque ou le comptoir de paiement etait une force de vente pour completer le miminum demandé par le commercant.
Vous avez le droit d'éxiger tout paiement si rien n'ai mis sur la porte.
étant commercant sur lyon, j'éffectue tout mes achats par CB.
Mais a ma boutique je n'ai pas de minimum .
Mais j'ai souvent entendu dire que le minimum devait etre inscrit sur la porte de l'etablissement .
le fait dy avoir sur la banque ou le comptoir de paiement etait une force de vente pour completer le miminum demandé par le commercant.
Vous avez le droit d'éxiger tout paiement si rien n'ai mis sur la porte.
c'est cool si il n'y a pas de minimum, seulement les frais de transactions sont de combien???
Ce sujet a été déplacé de la catégorie Actualite vers la catégorie Société par Sam85
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Répondre à sam85
tout ceci est plus que faux, la carte bancaire est un moyen légal de payement contrairement aux chèques et de ce fait aucune limite de montant ne peut exigée par contre le commerçant peut "demander" aux client ce minimum sans toutefois l'imposer.
de plus toutes les actions en justices ont été perdues par les commerçants concernant ce sujet et assorties de domages et interrets.
pour mettre un peu d'eau au moulin il est tout de même bizarre que les banques indiquent souvent ce fait aux commerçants mais que ceux ci n'en fassent pas étalage, car certains ce permettent quand même de réclamer un minimum de 20€.
consommateurs ne vous laissez pas faire deux textes de lois vous protegent
1) celui de la vente forcée (car exiger un minimum d'achat tombe directement sous le coup de cette lois )
2) celui du refus de vente (pareil et a plus forte raison s'ils ont le logo CB)
LA CARTE BLEU EST UN MOYEN LEGAL DE PAYEMENT (ne vous déplaise...)
Lorsque vous avancez quelques choses essayez d'apporter une preuve pour être un peu crédibles...
Je cite "Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients."
Lorsque vous avancez quelques choses essayez d'apporter une preuve pour être un peu crédibles...
Je cite "Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients."
