Médias:le gouvernement souhaite "élargir" la protection des sources
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- Le gouvernement souhaite "élargir" la protection des sources des journalistes dans un projet de loi qui doit être débattu au Parlement en avril, a affirmé dimanche la ministre de la Justice, Rachida Dati.
Un texte va être transmis dans les quelques jours à venir au Conseil d'Etat, il sera débattu devant le Parlement en avril", a déclaré Mme Dati au Grand rendez-vous Europe 1-TV5 Monde-Le Parisien, confirmant l'annonce effectuée jeudi par le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi.
Alors "qu'aujourdhui la protection des sources est peu encadrée" et qu'un journaliste peut protéger l'identité de son informateur "uniquement" lorsqu'il est interrogé comme témoin par un juge d'instruction "nous irons beaucoup plus loin, nous souhaitons élargir cette protection" aux témoignages devant tout type de juridiction, a ajouté la ministre.
"En cas de perquisition (chez un journaliste) il faudra un magistrat, plus seulement un officier de police judiciaire" et si à ce magistrat est opposée la protection des sources "nous aurons un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention", a-t-elle poursuivi, rappelant que le projet de loi était "un engagement du président de la République".
Source:
http://www.lematin.ch/pages/home/depeches__1/medias/dep...
Un texte va être transmis dans les quelques jours à venir au Conseil d'Etat, il sera débattu devant le Parlement en avril", a déclaré Mme Dati au Grand rendez-vous Europe 1-TV5 Monde-Le Parisien, confirmant l'annonce effectuée jeudi par le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi.
Alors "qu'aujourdhui la protection des sources est peu encadrée" et qu'un journaliste peut protéger l'identité de son informateur "uniquement" lorsqu'il est interrogé comme témoin par un juge d'instruction "nous irons beaucoup plus loin, nous souhaitons élargir cette protection" aux témoignages devant tout type de juridiction, a ajouté la ministre.
"En cas de perquisition (chez un journaliste) il faudra un magistrat, plus seulement un officier de police judiciaire" et si à ce magistrat est opposée la protection des sources "nous aurons un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention", a-t-elle poursuivi, rappelant que le projet de loi était "un engagement du président de la République".
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http://www.lematin.ch/pages/home/depeches__1/medias/dep...
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exact !! des " choses" bien plus graves , sue lesquelles , perso , j'aimerais voir nos journalistes francais se pencher avec un peu plus de motivation ; par exemple , et je sais que je risque de choquer , je souhaiterais que les journaleux ,nous expliquent pourquoi et comment ont disparues "marion" et "estelle"...
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