Pour eux, ça commence à faire beaucoup. L’augmentation de 0,5% à 0,9% de la taxe sur les fournisseurs d’accès destinée à compenser la disparition de la publicité sur les chaînes publiques est sans doute la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Les FAI français sont sortis de leur mutisme hier pour dénoncer le projet de loi “Création et Internet”, qui ne respecte pas les Accords de l’Elysée qu’ils avaient signés en novembre 2007. Dans le communiqué qu’ils ont publié, l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA) et Free (qui n’en fait pas partie) rappellent qu’ils s’étaient engagés dans la lutte contre le piratage « dans un strict équilibre entre protection du droit d’auteur et protection des libertés individuelles », et regrettent que cet équilibre soit remis en cause dans le projet de loi actuellement discuté. Ils mettent les choses au clair en cinq points :

« Le développement prendra du temps ». Et les fournisseurs d’accès ne savent pas plus que les autres comment gérer la coupure d’Internet dans une offre triple play : « Que se passe-t-il si la suspension de l’internet entraîne aussi suspension d’un autre service (téléphone, TV) ? La suspension de l’accès internet doit-elle concerner tous les services de communications publiques en ligne, ou peut-on en préserver certains chaque jour plus essentiels : mails, accès aux services publics en ligne … ? ». Et le calendrier prévu est beaucoup trop serré pour laisser le temps d’étudier ces questions. « La mise en place du dispositif de suspension des “services de communication électronique” ne correspondant à aucun processus existant : le développement spécifique nécessaire prendra du temps. »

« L’absence de recours » L’Afa et Free mettent le doigt là où ça fait mal, en signalant que la “riposte graduée” telle qu’elle est actuellement prévue n’est pas graduée du tout. Le respect des trois étapes (e-mail, lettre recommandée, sanction) ne dépend que de « la bonne volonté de l’instance administrative créée par la loi », la fameuse Hadopi, qui peut allègrement griller les étapes d’avertissement et commencer directement par la suspension d’abonnement Internet si ça lui chante. Ils appuient ainsi les remarques émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 12 juin dernier, en demandant que la gradation de la riposte soit rendue obligatoire. Et les FAI d’appeler le gouvernement au « respect des droits de la défense » en garantissant à l’internaute la possibilité d’un recours à la réception de ces avertissements préliminaires : « Que se passe-t-il en cas d’erreur de transmission ? d’erreur dans la saisine initiale par les organismes de défense et représentation des ayants droits ? Le recours n’est possible qu’en cas de suspension, et n’est pas lui-même… suspensif. » Un peu gênant, quand le délai d’accès à la justice risque d’être bien supérieur à la durée de suspension de la ligne.

« Contraire aux Accords de l’Elysée », qui ne prévoyaient que le lancement d’ “expérimentations de filtrage” censées permettre d’ici 2009 de vérifier l’efficacité du système. Les fournisseurs d’accès rappellent que l’inscription explicite dans la loi du filtrage des contenus et des réseaux n’aurait dû se faire qu’une fois acquise la garantie du succès de l’expérimentation, de la faisabilité technique de sa généralisation et des conditions financières réalistes. Ces trois conditions étant très loin d’être réunies, les FAI estiment qu’il est « prématuré et contraire aux Accords » de leur imposer la mise en œuvre des mesures de filtrage et de confier au juge un tel outil.

« L’offre légale, rien n’évolue » Les accords stipulaient également que le dispositif incitant les internautes à ne pas télécharger illégalement des œuvres protégées devrait se faire parallèlement au développement et à la promotion d’offres légales. Or, aujourd’hui, il semblerait que le gouvernement et les ayants droit soient tellement excités par la perspective d’un filtrage d’Internet à grande échelle qu’ils en ont oublié de réfléchir à des offres de téléchargement légal compétitives : « Les négociations avec les ayants droit, tant sur la chronologie des médias que sur l’ouverture des catalogues, restent suspendues à l’adoption de la loi et le temps passe sans que rien n’évolue. (...) Force est de reconnaître, sept mois après la signature, que le volet sur les offres légales est au point mort ». Face à cela, le brainstorming sur la répression bat son plein et les FAI ont comme une impression de disproportion... « Le dispositif aujourd’hui proposé pour lutter contre le téléchargement illégal va au delà des engagements des parties sur plusieurs points, en pénalisant à l’excès les internautes et leurs fournisseurs ».

« Les frais supportés par les opérateurs » Entre la mise en place du dispositif du filtrage qui risque de s’avérer très coûteuse, les sanctions financières dont ils sont menacés s’ils viennent à manquer à leurs obligations (jusqu’à 5000 euros par acte) et la taxe de la commission Copé pour la télévision publique, les fournisseurs d’accès se sentent écrasés par les charges imposées par les pouvoirs publics et regrettent que le projet de loi Hadopi « reste muet quant à la prise en charge financière des frais supportés par les opérateurs ». Le communiqué se termine par une menace de répercussion sur le prix des abonnements à Internet... Ce qui serait du meilleur effet aux côtés des “mesures pour le pouvoir d’achat” promises.

Après la CNIL, le parlement européen, l’Arcep, l’ASIC ou l’ISOC, les pouvoirs publics et les industries culturelles viennent de perdre le soutien des fournisseurs d’accès. Christine Albanel doit commencer à se sentir bien seule.